Déces d'un propriétaire du logement en couple, que se passe t'il

Sujet vu 1245 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:12
message(s), Inscription le
Deux époux sont propriétaires de leur logement. Que se passe-t-il en cas de décès de l’un d’eux ?

Le conjoint survivant bénéficie d’un droit au logement temporaire gratuit d’une durée d' un an à compter du décès :

- si le logement constitue sa résidence principale à la date du décès,
- et s’il dépend entièrement (exemple : bien propre) ou pour partie (le défunt était en indivision sur ce bien) de la succession ou s'il appartient aux deux époux.

A l’issue de ce délai, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit viager s’il en fait la demande dans l’année du décès, si le bien dépend totalement de la succession ou appartenait aux seuls époux. Ce droit n'existe pas si le défunt était en indivision sur ce bien avec une autre personne.

Le conjoint survivant peut aussi demander l’attribution préférentielle de la propriété du logement. En cas de demande conjointe avec d’autres héritiers (exemple : les enfants), l’attribution est de droit (automatique) pour ce conjoint.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]