Décès d'un majeur sous tutelle

Sujet vu 6773 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/12 à 23:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


krisam, Rhône, Posté le 05/01/2012 à 23:37
2 message(s), Inscription le 05/01/2012
Bonjour

Mon mari qui avait perdu de vue sa mère depuis de nombreuses années l'a retrouvé il y a 2ans.
Madame était alors sous tutelle. Il n'a eu que de brefs échanges téléphoniques avec le tuteur qui lui avait dit qu'un contrat obsèques avait été signé en cas de décès du fait de ses problèmes de santé.
Fin septembre alors que sa mère venait tout juste d'avoir 60 ans elle est décédée...
A ce moment le tuteur nous a dit qu'il pensait qu'il y avait un contrat obsèques mais qu'il n'en a pas trouvé trace !!!!
La succession, bien que minime, a été confiée à un notaire afin que mon mari puisse récupérer la somme restant sur le compte postal de sa mère pour finaliser les obsèques.
Nous demandons au tuteur, afin de pouvoir avoir la totalité des éléments en notre possession, de nous faire parvenir des documents (notamment le livret de famille, les attestations de versement justifiant des revenus de Madame pour demander le versement d'un éventuel capital décès à la CPAM). Ce Monsieur nous explique que bien de Madame ai eu 60ans avant son décès, aucune démarche n'a été effectué pour qu'elle puisse avoir le statut de retraité et que bien qu'ayant eu le suivi de cette personne depuis 5ans, il n'a jamais fait de demande pour obtenir un livret de famille.
Par ailleurs, il nous indique également que depuis le décès de la personne protégée, son travail est achevé, qu'il n'est donc plus payé et donc refuse de faire des photocopies et de nous les envoyer parce que "cela va lui couter de l'argent" !
Nous demandons alors au notaire de se rapprocher du tuteur pour lui demander de lui faire parvenir les derniers relevés bancaires, déclarations d'impôts, attestation de revenus... mais le notaire nous indique que son travail constitue à établir la consistance active et passive du patrimoine du défunt.
Et qu'il ne s'occupe pas de tout ce qui touche aux revenus, c’est pourquoi aucun justificatif ne sera demandé par lui au tuteur.
Mon mari n'a toujours pas accepté la succession.
En attendant, ayant exprimé mes interrogations au notaire quand au travail effectué par le tuteur ne pensant pas que Madame avait de la famille, le notaire nous a fait parvenir par mail la copie du compte de gestion mais sur ce dernier il y a un listing rapide des recettes et dépenses mais aucuns détails.
Nous souhaiterions pouvoir vérifier ce qui a été fait ces dernières années, ne pouvant compter sur l'aide du notaire pouvez me dire ce que mon mari est en droit de demander au tuteur et au notaire svp? Merci

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 06/01/2012 à 07:40
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Article 514
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.


toto, Paris, Posté le 06/01/2012 à 08:32
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
l'article 512 semble s'appliquer dans le cas d'un patrimoine peu important.

Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef.

J'ai un frère décédé en 2009 qui était sous tutelle; le tuteur s'est contenté d'envoyer les derniers relevés bancaires au notaire. Dans ses héritiers, l'un a essayé de contester la gestion du tuteur. A priori, ce sont des démarches vouées à l'échec lorsqu'elles ne prolongent pas un soutien au majeur sous tutelle avant son décès.

krisam, Rhône, Posté le 08/01/2012 à 23:39
2 message(s), Inscription le 05/01/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour ces réponses et vais tenter d'obtenir( si j'ai bien tout saisi) a minima les derniers relevés bancaires.
Cordialement

nemausus, Gard, Posté le 18/04/2013 à 22:09
1 message(s), Inscription le 18/04/2013
bonjour
pouvez-vous me dire qui doit s'occuper des obsèques d'un majeur protégé sous tutelle en l'absence de descendant et d'ascendant décédé a l'hopital
merçi de votre réponse
jean xxxxxxxx


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