Décès grandpère et problème de succession

Sujet vu 464 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/12 à 19:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


europette, Nord, Posté le 07/02/2012 à 19:27
2 message(s), Inscription le 07/02/2012
Bonjour,


Mon grand père est décédé en décembre 2010 et mon père veut refuser l'héritage de mon grand père pour cause de problèmes avec ses frères et sœurs. Mon père veut que ma sœur et moi récupérions l'héritage de mon grand père. Est ce possible? Aurions nous le même statu que mes oncles et tante?

Merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/02/2012 à 20:33
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, oui votre pere peut refuser la succession à votre profit, vous aurez votre soeur et vous la part de votre pere donc la moitié de celle de vos oncles et tantes, si votre pere n'a pas eu la quotité disponible (ou une partie de la quotité). Sache que vous pouvez tres bien prendre votre propre notaire qui se chargera de défendre vos intérets aupres du notaire chargé de la succession, cordialement

europette, Nord, Posté le 07/02/2012 à 21:25
2 message(s), Inscription le 07/02/2012
Merci beaucoup car je suis tout juste majeure et je suis complètement perdue.

toto, Paris, Posté le 08/02/2012 à 08:22
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
bonjour,

si votre père veut renoncer à la succession, il doit
- n'avoir fait aucun acte d'héritier ( acte d'acceptation pure et simple, acte de disposition comme prendre des meubles, signer un compromis de vente, etc... )
- et déposer une déclaration de renonciation au TGI.

Si au bout de dix années , il n'a ni fait d'acte de disposition, ni renoncé à la succession, lui et ses descendants perdent leurs droits sur la succession.

si il fait un acte de renonciation, le code civil dit que ce sont ses enfants qui deviennent aptes à hériter. Mais pour devenir vraiment héritier, ces enfants doivent accepter la succession avant le 10 ème anniversaire du décès de votre gd père
Si un enfant est mineur, il faut l'accord du juge des tutelle pour accepter ou renoncer , mais pas pour accepter sous réserve d'inventaire.
Afin de dispenser le notaire de faire intervenir un généalogiste, votre père devra fournir outre l'acte de renonciation, une copie de son livret de famille et une déclaration attestant que vous êtes ses seuls enfants.

Vous pouvez renoncer à l'héritage de votre gd père sans que cela ait d'incidence sur la future succession au décès de vos parents

les étapes de la successions sont :
1 ) la dévolution (liste des personnes qui peuvent prétendre à la succession) ,
2) l'inventaire simplifié des biens ( à l'exclusion des meubles selon une coutume établie, théoriquement révolue mais qui perdure) qui est souvent remplacé par la déclaration de succession,
3 ) l'acceptation de la succession (regroupée souvent avec la dévolution , d'où nécessité de disposer préalablement du projet de déclaration de succession )

cela fait , la succession est terminéé, et vous aurez un acte de notoriété et une déclaration fiscale entre les mains. Un héritier signera sans doute l'attestation immobilière !

Vous aurez alors la preuve de votre propriété dans l'indivision du patrimoine de votre grand père


restera la sortie de l'indivision si vous le souhaitez avec répartition des biens avec l'accord de tous. Lorsque vous aurez l'accord de tous, vous pouvez retourner voir le notaire pour qu'il dresse un acte de partage.


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