Contrôle régularité partage

Sujet vu 654 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/10 à 01:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pesca, Cantal, Posté le 19/09/2010 à 01:38
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
Suite à une succession difficile,le partage a été effectué équitablement,ce qui a engendré une soulte à mon crédit,payée mensuellement.Celle ci est garantie par une hypotèque(privilège de copartageant),Mais elle doit m'être intégralement versée en cas de vente ou de cession du bien.
Comment m'assurer,résidant à l'étranger,que le bien n'a pas été vendu ou cédé?
D'avance merci.

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amatjuris, Posté le 19/09/2010 à 13:50
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
avant toute vente le notaire doit s'assurer que le bien n'est pas grevé d'un hypothèque inscrite au fichier des hypothèques.
donc avant la vente le notaire devrait vous informer.
cdt

pesca, Cantal, Posté le 19/09/2010 à 17:45
22 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour Amatjuris,et merci beaucoup pour cette réponse rapide,claire,nette et précise
cordialement,
Pesca.


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