Contrat mariage/ patrimoine

Sujet vu 1122 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/07 à 17:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bella_old, Posté le 26/05/2007 à 17:00
10 message(s), Inscription le 19/05/2007
Bonjour,
Mon mari et moi avons décidés de faire un contrat de mariage, il a un bien de fond(son seul bien),il a un fils agé de 23ans issue d'un premier union, mon mari voudrai qu'aprés décés la maison me revienne avec environ 350m² de terrains, est il possible de faire ce contrat avec une close qui dit que son fils ne pourra plus y revenir dessus plutard et que biensure son fils signe avec nous ce contrat de mariage? Il restera a son fils environ 1000m² de terrain nu constructive.

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Jurigaby, Posté le 26/05/2007 à 19:13
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

SI le fils donne son accord à la donnation, il n'y a pas de soucis.
Ceci dit, dans la convention, il faut bien préciser que l'enfant renonce à exercer plus tard son action en réduction contre la libéralité qui vous a été consenti.

Cdt.

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Cordialement.


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