Contrat de mariage et eurl

Sujet vu 3860 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/10 à 22:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yomen, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/04/2010 à 22:36
1 message(s), Inscription le 14/04/2010
Bonjour,
je vais me marier prochainement.J'ai créer mon entreprise (eurl) il y un an.
Dois-je faire un contrat de mariage vu que mon entreprise etait crée avant le mariage .
les créanciers pouront-ils se retourner contre nos biens communs si pas de contrat?
En cas de divorce (si pas de contrat de mariage ), ma future femme aura t-elle le droit à la moitié des parts de l'entreprise meme si l'entreprise est créer avant .L'entreprise est-elle un biens propre?
Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 15/04/2010 à 09:34
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

l'eurl vous sépare déjà de vous,

mais en cas de faute de gestion vous pouvez être poursuivi sur vos biens propres sans contrat de mariage sur les biens communs

pour tout savoir sur l'eurl

http://www.fbls.net/EURLINFO.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]