Contrat de mariage et eurl
| yomen Nouveau membre Inscrit : 14/04/2010 Messages : 1 |
Vu 3034 fois Ille-et-Vilaine, Le 14/04/2010 22:36 |
| Bonjour,
je vais me marier prochainement.J'ai créer mon entreprise (eurl) il y un an. Dois-je faire un contrat de mariage vu que mon entreprise etait crée avant le mariage . les créanciers pouront-ils se retourner contre nos biens communs si pas de contrat? En cas de divorce (si pas de contrat de mariage ), ma future femme aura t-elle le droit à la moitié des parts de l'entreprise meme si l'entreprise est créer avant .L'entreprise est-elle un biens propre? Merci d'avance. Dernière modification : le 14/04/2010 23:37 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 15/04/2010 09:34 |
| Bonjour,
l'eurl vous sépare déjà de vous, mais en cas de faute de gestion vous pouvez être poursuivi sur vos biens propres sans contrat de mariage sur les biens communs pour tout savoir sur l'eurl http://www.fbls.net/EURLINFO.htm |
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