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Sujet vu 665 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 14:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mafi83, Var, Posté le 20/01/2012 à 14:53
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
Bonjour,

Trois questions :

* avoir la pleine propriété d'un bien = être usufruitier?

* un conjoint survivant (optant pour l'usufruit) n'est-il pas à la fois usufruitier et indivisaire avec son enfant unique?

*Cela permet-il donc à l'enfant (nu-propriétaire) dela moitié du bien de demander l'action en partage?

Un grand merci pour vos réponses

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toto, Paris, Posté le 21/01/2012 à 18:49
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
usufruit qui le droit de jouir de la chose est différent de la pleine propriété . L'usufruitier perd tous leurs droit à la fin de l'usufruit , il ne peut pas le vendre ni le léguer par testament

le plein propriétaire peut faire ce qu'il veut de son bien

le conjoint survivant est à la fois usufruitier et nu propriétaire avec son enfant. C'est la nu propriété qui en indivision: sortir de l'indivision signifie alors ramener sous une seule tête la nu-propriété , sans aucun pouvoir sur l'usufruit

en pratique vous pouvez vendre la nu propriété en laissant usufruit sans changement , condition de trouver un acheteur

mafi83, Var, Posté le 21/01/2012 à 22:04
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
ou alors on peut vendre à son co indivisaire ou alors demander le partage..

toto, Paris, Posté le 22/01/2012 à 15:49
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
on ne peut vendre qu'à quelqu'un qui accepte d'acheter

si vous demandez le partage, la nu propriété sera vendue aux enchères, c'est à dire bien en dessous du prix du marché.

et l'usufruitier pourra ensuite vous deshériter

mafi83, Var, Posté le 22/01/2012 à 20:01
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
Il ne pourra pas me déshérériter car c'est interdit par la loi.
De plus, au décés de l'usufruitier je serai encore nu propriétaire d'un quart..même si j'ai vendu l'autre part ou demandé le partage.
Je précise que l'usufruitier est ma mère et le co-indivisaire est mon frère..
Je ne suis pas attaché à ce bien, je trouve cette indivision très lourde à porter car mésentente avec eux donc, je serai soulagé de ne plus être en indivision.

toto, Paris, Posté le 22/01/2012 à 20:21
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
il suffit qu'il vende ensuite ses biens en viager et dépense tout l'argent.

mafi83, Var, Posté le 16/02/2012 à 13:55
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
Ayant un enfant, comment l'usufruitier peut il vendre ses biens en viager?
Ce serait oublier qu'il a un héritier..!!
Et puis je peux lui demander caution pour être sûre de retrouver l'argent à son décés..non?

toto, Paris, Posté le 16/02/2012 à 18:25
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
pas si vous vendez votre part de nu propriété


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