Confirmez-moi que je peux demander action en partage

Sujet vu 638 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/12 à 11:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mafi83, Var, Posté le 19/02/2012 à 11:26
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
Bonjour,

Merci de me dire au vu des éléments ci-dessous:

1° si je peux peux demander une action en partage pour sortir de l'indivision.

Mariage communauté réduite aux acquets - deux enfants en commun
pas de donation au dernier vivant

attestation immobilière : le conjoint survivant a choisi la moitié du bien immobilier en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié

choix d'option : le conjoint survivant à opté pour l'usufruit de tous les biens

2) à l'issu de l'occupation temporaire de 1 an après le décés, le conjoint n'a toujours pas fait savoir si il voulait occupper le bien en viager. Que faire?
3) Pas de convention de quasi usufruit : donc le conjoint peut-il avoir le quasi usufruit ?

Mille mercis pour votre réponses claires et précises.!!

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amatjuris, Posté le 19/02/2012 à 13:46
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bje,
si vous voulez des réponses claires et précises, je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit de la famille.
je vous rappelle que nous sommes des bénévoles et non des robots.
cdt

toto, Paris, Posté le 20/02/2012 à 00:10
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
bonsoir

vous ne voulez pas entendre ce que l'on vous dit depuis bientôt un an


votre mère a l'usufruit , elle peut jouir des fruits de tous les biens de son mari

vous pouvez sortir de l'indivision en vendant votre part indivise

vous ne pouvez pas contraindre votre mère de vendre son usufruit

si vous arrivez à faire vendre les biens en pleine propriété ( ce dont je doute fort ) , votre mère pourra dépenser tout l'argent et ensuite , vous contraindre à l'obligation alimentaire

inutile d'aller voir un avocat pour vous apprendre la patience , voir ...

mafi83, Var, Posté le 20/02/2012 à 13:12
21 message(s), Inscription le 17/01/2012
quelle gentillesse!!

Marion2, Posté le 20/02/2012 à 18:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour mafi83,

toto a raison. Il vous a déjà été répondu ce qu'il en était de votre situation, je ne comprends pas pourquoi vous continuez à poser et reposer la même question !!!
Votre situation ne changera pas pour autant.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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