Comment faire reconnaitre un mariage anglais en france

Sujet vu 2233 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 10:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


letty0002, Posté le 30/09/2008 à 10:52
1 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour,

Mon ami anglais et moi meme (francaise) nous sommes maries il y a 2 semaines en Angleterre sous le regime de la communaute des bien separes (regime anglais par defaut).
Ayant achete une propriete en France il y a 2 mois, nous souhaiterions savoir comment faire pour qu'a l'un de notre deces, le conjoint herite de toute la propriete (nous n'avons pas d'enfants)
Savez-vous ce que la loi francaise propose?
Pouvons-nous faire reconnaitre notre mariage en France?
Devons nous faire un testament ou une donation au dernier vivant?
Quel est la solution la plus economique?
Merci bcp
Letty

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Céline Moguen, Posté le 14/10/2008 à 21:29
3 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour Letty
La question que vous posez est celle de la loi applicable à la succession immobilière de votre maison en France. Sachez qu’en matière immobilière, le droit international privé français prévoit que la succession est régie, le plus souvent, par la loi de la situation des biens, donc le droit français en l’occurrence puisque votre maison est située en France.
En ce qui concerne la donation entre époux, vous pouvez vous référer au site suivant : www.service-public.fr. Vous verrez qu’il y est indiqué qu’une « donation entre époux peut être faite pendant le mariage. Le notaire la fait inscrire au Fichier des dernières volontés. Elle peut être révoquée unilatéralement par son auteur sans que l'autre conjoint en soit averti (acte devant notaire).
Elle ne produit ses effets qu'après le décès de l'un des époux ».

Vous devrez dans ce cas vous adresser à un notaire ou à la Chambre des Notaires de Paris :
1, boulevard de Sébastopol - 75001 Paris
Tél. : 01 44 82 24 34 – Fax : 01 44 82 24 10
www.paris.notaires.fr

Vous pouvez toujours faire un testament olographe et le garder chez vous par exemple, c’est gratuit mais il y a un risque qu’il ne soit pas valide car par exemple contraire au droit ; sa validité peut être mise en cause ou encore il peut être détruit ou perdu. Si vous avez des enfants dans l’avenir, les droits sur la maison seront réévalués en fonction des héritiers réservataires.
Pour faire reconnaitre votre mariage en France il faut absolument commencer par vous immatriculer au Consulat français de Londres et demander ensuite l’inscription du mariage sur les actes d’état civil. Cela vous donnera droit à un livret de famille. Tout est sur le site du consulat français de Londres : www. consulfrance-londres.org. Normalement il faut publier les bans auprès du Consulat 2 mois avant le mariage mais il est indiqué sur le site que « Pour tout mariage n’ayant pas fait l’objet de publication de bans, les époux feront l’objet d’une audition par l’officier d’état civil consulaire. »
J’espère que ces renseignements (un peu tardifs !) vous seront utiles.
Céline


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