Clôture de l'assurance décès
| jasmins33 Nouveau membre Inscrit : 31/01/2012 Messages : 2 |
Vu 162 fois Gironde, Le 31/01/2012 14:11 |
| Bonjour,
J'aurais besoin d'une réponse concernant les formalités relatives à la clôture de l'assurance décès. Je m'explique, mon frère est décédé au mois de décembre...il avait quelques dettes et aucun bien immobilier nous avons donc fait une renonciation à succession. Cependant mon frère avait souscrit à une assurance décès auprès de sa banque, assurance non nominative dont son fils majeur va bénéficier. La banque nous demande une attestation notariée pour la cloture de l'assurance ; Or nous n'avons pas de notaire étant donné qu'il n'y a pas de succession et nous n'avons pas les moyens d'en prendre un. Est ce que la banque est en droit d'exiger ce document ? Le livret de famille ne suffit il pas pour attestater de la filiation ? Quels sont les documents nécessaires pour que son fils puisse toucher cette assurance ? Nous leur avons déjà fourni un certificat de décès, un bordereau de demande de prestation et un rib... Merci d'avance pour votre réponse. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 31/01/2012 16:45 |
| Bonjour,
Il faut contacter un notaire de votre choix de faire établir un certificat de notoriété. Il est tout-à-fait normal que la Banque vous réclame ce document. Cordialement. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| jasmins33 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 31/01/2012 Messages : 2 |
Gironde, Le 31/01/2012 20:23 |
| Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas pourquoi.
L'assurance décès ne rentre pas dans le cadre de la succession (que nous avons renoncés) ça n'a rien à voir alors pourquoi prendre un notaire uniquement pour ce formalisme nous n'en avons pas les moyens et son fils est le seul héritier légal comme l'atteste le livret de famille...Personne d'autre ne réclame à toucher cette assurance. Éventuellement est ce qu'un certificat d'hérédité pour remplacer cette attestation notariée ? |
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