Clôture de l'assurance décès

Sujet vu 455 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 14:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jasmins33, Gironde, Posté le 31/01/2012 à 14:11
2 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,

J'aurais besoin d'une réponse concernant les formalités relatives à la clôture de l'assurance décès.
Je m'explique, mon frère est décédé au mois de décembre...il avait quelques dettes et aucun bien immobilier nous avons donc fait une renonciation à succession. Cependant mon frère avait souscrit à une assurance décès auprès de sa banque, assurance non nominative dont son fils majeur va bénéficier.
La banque nous demande une attestation notariée pour la cloture de l'assurance ; Or nous n'avons pas de notaire étant donné qu'il n'y a pas de succession et nous n'avons pas les moyens d'en prendre un. Est ce que la banque est en droit d'exiger ce document ? Le livret de famille ne suffit il pas pour attestater de la filiation ? Quels sont les documents nécessaires pour que son fils puisse toucher cette assurance ? Nous leur avons déjà fourni un certificat de décès, un bordereau de demande de prestation et un rib...
Merci d'avance pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 31/01/2012 à 16:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut contacter un notaire de votre choix de faire établir un certificat de notoriété.

Il est tout-à-fait normal que la Banque vous réclame ce document.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jasmins33, Gironde, Posté le 31/01/2012 à 20:23
2 message(s), Inscription le 31/01/2012
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas pourquoi.
L'assurance décès ne rentre pas dans le cadre de la succession (que nous avons renoncés) ça n'a rien à voir alors pourquoi prendre un notaire uniquement pour ce formalisme nous n'en avons pas les moyens et son fils est le seul héritier légal comme l'atteste le livret de famille...Personne d'autre ne réclame à toucher cette assurance.
Éventuellement est ce qu'un certificat d'hérédité pour remplacer cette attestation notariée ?


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