Cessions de parts en indivision
| rose Nouveau membre Inscrit : 27/01/2012 Messages : 1 |
Vu 109 fois Seine-et-Marne, Le 27/01/2012 00:21 |
| Bonjour,
Nous sommes trois soeurs propriétaires en indivision d'un appartement de villégiature qui nous a été donné en donation partage en 2003. L'une de nous souhaite racheter la part des deux autres.Les deux vendeuses seront elles soumises à la taxation de la plus value réalisée ? D'autre part comment seront calculés les frais notariés de l'acheteuse ? Merci pour vos éléments de réponse. |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
