Certificat notoriete/heredite

Sujet vu 777 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 21:27
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cecpas, Charente, Posté le 05/04/2012 à 21:27
1 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,
Fille unique, maman vient de décéder, et pour récupérer le capital décès (seul actif qui ne fait que "couvrir" les frais d'obsèques)on me demande un certificat de notoriété ou hérédité. Malgré le coût indiqué pour ce document, et après vérification auprès de deux notaires de mon département, la Charente, pour ne pas le citer, ceux-ci me demandent 300€ pour l'établir, je n'ai pas les moyens de payer une telle somme et voudrait savoir si j'ai un autre moyen de prouver mon statut d'unique héritière ?
Le livret de famille ne peut-il pas suffire ?
Ma banque accepte de se passer de ce document, et pas la mutuelle, est-ce normal ?
Merci des réponses rapides que vous pourrez m'apporter,
cordialement,

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amatjuris, Posté le 05/04/2012 à 23:57
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez demander à votre mairie si elle accepte de vous délivrer un certificat d'hérédité qui est gratuit.
mais comme les mairies n'ont pas d'obligation de délivrer ce document, en cas de refus, vous êtes obligé de demander un certificat de notoriété à un notaire.
cdt

toto, Paris, Posté le 06/04/2012 à 09:10
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

en cas de refus de la secrétaire, prenez rendez vous avec le maire. Je pense qu'il sera plus compréhensif, surtout si vous venez avec l'ensemble des héritiers. A noter qu'il ne faut pas dans la vie de votre père il y ait un divorce , des enfants de différents lits.

le code civil dit que l'on peut prouver la qualité d'héritier par tout moyen. Peut être avez vous un de notoriété pour la succession de votre père, ou d'un autre héritage , d'où on pourrait déduire avec certitude votre qualité d'héritière?


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