Certificat d'héredité pour succession

Sujet vu 1100 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/11 à 11:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Fuiret, Val-de-Marne, Posté le 31/08/2011 à 11:53
2 message(s), Inscription le 31/08/2011
Bonjour,
Suite au décès de ma fille survenue après une longue maladie le 18 aout 2011 à Nice,la CPAM des alpes maritimes me demande de leur fournir :
-certificat d'hérédité délivré par la mairie!(hors les mairie ne délivrent plus ces documents!)
-me porter fort et garant pour ses cohéritiers(ma fille a deux "demi-soeurs",
une du coté de sa maman décédée et une de mon coté )__pas de soucis pour cette démarche;

nb:J'ai téléphoné à la CPAM qui m'a que cette procédure est nécessaire pour verser les éventuels prestations dues par la caisse,

Ma question:comment puis-je faire pour répondre à cette demande qui risque de me couter plus cher en actes notariés que la somme que je reverserai à son compagnon qui s'est occupé de ma fille sans compter mais avec qui il n'avait fait aucun contrat(Pacs,cocubinage..)

-de plus elle avait un véhicule et un petit livret d'épargne que je souhaiterai lui céder gratieusement;
Merci de m'informer sur les suites à donner sans engager de frais.

Cordialement,BF

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/08/2011 à 15:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc déjà vous n'avez pas le droit de décider de donner quoi que ce soit, car ça ne vous appartient pas (ses soeurs sont héritières des 3/4 des biens si un seul parent survivant).
Vous n'avez aucun autre choix que de faire un acte de notoriété héréditaire. Pensez à amener tous les papiers nécessaires, que le notaire ait le moins à faire. Interrogez vous-même le fichier des dernières volontés (c'est obligatoire pour savoir si elle a enregistré un testament)

Pensez aussi à faire la déclaration de succession (renseignez-vous aux impots, vous pouvez la faire vous-même)

Quand vous l'aurez, la banque versera à chacun des héritiers la somme qui correspond à ses droits (le livret sera fermé). Il y a aussi le compte en banque (on peut faire prélever jusqu'à 3050 euros pour les frais funéraires, pensez-y, souvent ça vide les comptes et ça libère du souci) Libre ensuite à chaque héritier de faire ce qu'il veut de son argent (mais si vous lui donnez, faites le en espèces surtout sinon c'est une donation taxée à 60%)
Idem pour les prestations venant de la CPAM (c'est déjà bien que la CPAM ait une procédure simplifiée de garant)

Pour la voiture, lisez ça
http://vosdroits.service-public.fr/F21348.xhtml
(donc ne tardez pas, vous n'avez que 3 mois et à condition qu'elle ne roule pas)

Attention, le capital décès de la sécu n'obéit pas aux lois successorales : sans conjoint, sans pacs, sans enfant, c'est vous qui êtes prioritaire pour le toucher
http://vosdroits.service-public.fr/F3005.xhtml#N10087
Pensez à le demander. Pensez aussi au capital décès de la complémentaire maladie, voire dans la convention de banque

Fuiret, Val-de-Marne, Posté le 01/09/2011 à 11:57
2 message(s), Inscription le 31/08/2011
Merci beaucoup pour ces renseignements qui m'apportent une aide précieuse dans mes démarches


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