Article 779 du cgi - abattements droits de succession

Sujet vu 2954 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 10:50
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


valdenaire monique, Vosges, Posté le 19/11/2009 à 10:50
1 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,
VOICI MA QUESTION :
EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION, UNE RECONNAISSANCE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE PAR LA CDA (EX COTOREP) AVEC UN TAUX D'INVALIDITE EVALUE A 50% EST ELLE VALABLE POUR BENEFICIER DE L'ABATTEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPES PREVU A L ARTICLE 779 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - 156 359 € AU 01/01/09 ?

MEME QUESTION POUR UNE CARTE D'INVALIDITE AVEC UN TAUX DE 80%
POUR UNE MALADIE MENTALE.

MERCI

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