Adoption simple et succession

Sujet vu 1566 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 18:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


loliv, Haute-Garonne, Posté le 04/01/2012 à 18:41
3 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour...

La situation que j'évoque est relative à la succession d'un couple qui s'est reformé alors que chacun des conjoints avait des enfants d'un premier lit. La procédure d'adoption simple est elle la seule voie de transmission du patrimoine ? Je m'explique...

Mon père s'est remarié alors qu'il avait deux enfants (moi et ma sœur) avec une femme qui avait déjà 4 autres enfants (d'un précédant mariage). Tous les enfants ont à ce jour une quarantaine d'année et le couple n'a pas eu d'autres enfants. Le couple a acheté un bien immobilier, mon père amenant 1/3 du capital et ma belle-mère 2/3. Que se passerait-il en cas de décès de l'un des conjoints ? Mon père affirme qu'en l'état de son contrat de mariage la seule solution est que chaque conjoint adopte les enfants de l'autre (procédure d'adoption simple). Si cette procédure clarifie ce qu'il en est de la succession... elle n'est pas sans effets au niveau symbolique.

Mon père m'indique qu'en cas de décès d'un conjoint, le restant devient entièrement propriétaire exclusif de tous les biens de la communauté. La nouvelle communauté est composée par celui qui reste et ses descendants. En conséquence les descendants du décédé n'ont aucun droit sur les biens de l'ancienne communauté. Ils peuvent se considérer déshérités du bien que leur parent avait mis dans la première communauté. Le déséquilibre du contrat de la communauté universelle permet aux enfants de ma belle-mère de contester et de récupérer la part des biens apportés, alors que ma sœur et moi n'aurions aucun droit de contestation.
Pouvez-vous me confirmer que c'est exact ?

Mon père souhaite liquider le bien dont il dispose pour en acquérir un autre. Il m'indique qu'à défaut de procéder à l'adoption simple (par l'un des enfants de l'autre), il lui faudrait rompre son contrat de mariage et en refaire un, ce qui lui coûterait 10% de ses biens immobiliers (une maison en région parisienne).
Pouvez-vous me confirmer que c'est exact ? Quelles sont les alternatives à l'adoption simple dans un tel cas et avec quelles conséquences ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et éventuellement de me répondre.

Poser une question Ajouter un message - répondre
corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2012 à 00:18
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Quels que soient ses avantages ou ses inconvénients, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillée quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. En effet, ces derniers ont alors le droit d'engager une action en réduction (appelée ici « action en retranchement ») au décès de leur parent remarié.

Ils peuvent d'abord s'opposer à ce que les biens possédés par leur père ou leur mère avant son remariage tombent dans la communauté. Et ils peuvent ensuite demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage. En présence d'enfants d'un premier mariage, on ne peut donc transmettre à son nouveau conjoint que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants.


En présence de 2 enfants (vous et votre soeur) la quotité disponible est de un tiers des biens, les deux autres tiers resultent de la part reservataire que l'on ne peut pas retirer à ses enfants. Donc meme en presence d'un contrat de mariage sous le regime de la communauté universelle avec avec clause d'attribution intégrale, vous pourrez faire une action en retranchement

Par contre, si les enfants avaient ete communs au couple, ils n'auraient rien pu heriter au deces du premier parent, la totalité des biens allant directement au dernier vivant qui pourrait très bien depenser tout l'heritage et ne rien laisser à son propre deces. Finalement, je ne suis pas sur que l'adoption simple des enfants de l'autre soit une si bonne idee

Lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd130-la-communaute-universelle.php3

D'autre part, vous lirez que sous le regime de la communauté universelle, tous les biens sont en commun, donc meme si votre père n'a contribué qu'à 1/3 de la maison, il en est proprietaire pour moitié.

Citation :
Par définition, tout avantage matrimonial porte atteinte aux intérêts des héritiers du défunt : ce qui est attribué au survivant ne va pas aux enfants. Le préjudice peut être important en cas de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. En effet, les enfants devront non seulement attendre le décès de ce dernier pour hériter mais devront également payer des droits plus importants en raison de la progressivité du barème.
Le préjudice est encore plus grave en cas d'enfants d'un premier lit puisque ce régime matrimonial les priverait tout simplement de leurs droits. Le Code civil (art. 1527) interdit donc les avantages matrimoniaux qui dépassent la quotité disponible spéciale du conjoint quand le défunt a des enfants d'un premier lit. Et ces derniers peuvent exercer une « action en retranchement » pour récupérer leurs parts minimales d'héritage si ce plafond n'est pas respecté.


Par contre, cela m'etonnerait que votre père aurait à payer 10% du montant de ses biens, cela reste à confirmer mais je n'ai rien trouvé sur le sujet à part ça :

Citation :
Au coût du changement de régime matrimonial lui-même, il faut ajouter :
-les éventuels frais de la liquidation du régime matrimonial existant, et droits de partage au profit du fisc,
-ceux d'insertion dans le journal,
-et d'éventuels frais d'homologation devant le tribunal.
La dépense peut se révéler importante, et est très variable d'un cas à l'autre.
N'hésitez pas à demander à votre notaire (et à l'avocat s'il y a lieu), de vous faire une estimation


Lire ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd140-les-changements-de-regime-matrimonial.php3

loliv, Haute-Garonne, Posté le 05/01/2012 à 06:06
3 message(s), Inscription le 04/01/2012
Merci de votre réponse complète, fouillée et sourcée.
En ce qui concerne le changement de régime matrimonial, j'ai cherché des précisions sur le coût (source : http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Droit-Famille/Changement-Regime.html)

Citation :

230€
+ émoluments sur la valeur des biens dont la propriété est déclarée avec un minimum de 109,841 euros TTC si aucun bien n'est soumis à publicité foncière
+ honoraires de formalités de 35 euros TTC (état civil, notifications aux banques ou syndic, copie authentique, copie sur papier libre...)
+ débours de 18,60 euros (notification au fichier central des dispositions de dernières volontés)
+ droits fixes d'enregistrement au Trésor Public de 125€
+ formalités liées à la publicité foncière (en fonction de la valeur des biens soumis)


Reste la question de la liquidation du patrimoine :
. d'une part, je en sais pas si cela est nécessaire. il semble que les notaires soient partagés à ce sujet et puissent recommander la liquidation pour éviter tout risque de nullité (source : http://www.notaires91.com/conseils/droit_famille/changement_regime_matrimonial.htm)
. si cela est nécessaire, le coût serait de 2 à 3% du montant des biens à liquider (source : http://forum.divorcer.eu/divorce-patrimoine-f2/cout-liquidation-regime-matrimonial-t418.html)

C'est donc ce point de la nécessité et du coût de la liquidation du patrimoine qui reste encore assez énigmatique.

Cordialement,

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2012 à 10:49
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Qu'ont ils choisis comme regime matrimonial ?

communauté universelle

ou communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant ?

D'ailleurs, je suis très surprise que le notaire ne les a pas sensibilisé sur le fait qu'il faut eviter de se marier sous ce regime quand on a des enfants chacun d'un premier lit

toto, Paris, Posté le 05/01/2012 à 11:26
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
l'adoption simple de tous les enfants ( l'époux adopte ceux de sa femme, et réciproquement )sous certaines conditions dont la participation à l'éducation semble être une solution,
dans votre cas, le fisc risque de ne pas accepter l'adoption si vous avez 40 ans

reste la solution des donations partages avec réserve d 'usufruit pour les biens immobiliers, qui corrigerait l'attribution intégrale au dernier vivant. Mais au regard de la fiscalité, peut t'on donner un pourcentage d'un bien qui par définition, appartient au couple ?

loliv, Haute-Garonne, Posté le 05/01/2012 à 13:54
3 message(s), Inscription le 04/01/2012
@ corimaa :
Je ne sais pas si c'est la forme de la communauté universelle ou de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant qui a été retenue.
Il semble que l'adoption ait été envisagée au moment du mariage (sans suite compte tenu de la complexité)

@toto :
Vous semblez indiquer que la procédure d'adoption simple pourrait ne pas être validée par le fisc. Je ne trouve pas de précision à ce sujet, en avez-vous trouvé ?
Merci pour la piste que vous dessinez.

Cordialement,

toto, Paris, Posté le 05/01/2012 à 17:29
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
selon article 786 du code de impôts, il semblerait que je me sois trompé, car les enfants d'un premier lit serait une exception,

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2012 à 20:31
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Pourquoi se compliquer la vie pour changer de contrat de mariage ou faire une adoption simple des enfants de l'autre puisque meme en presence d'un contrat de mariage sous le regime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, vous pourrez faire une action en retranchement car vous etes les enfants d'un premier lit.

Et puis, rien ne dit que ce soit votre père qui parte le premier...

toto, Paris, Posté le 05/01/2012 à 20:41
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
l'action en retranchement se fait devant le TGI , avec avocat
de plus, il n'y aura pas de parts égales entre les héritiers, il risque également y avoir des conséquences pour l'usufruit du conjoint survivant ...

l'adoption simple semble être la solution.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2012 à 22:21
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Aussi, mais bon, j'ai perdu mon père et je ne souhaiterai vraiment pas etre adoptée par un autre homme pour raison financière. Il y a aussi un coté moral et affectif qu'il ne faut pas oublier

PS : mais qu'est ce qui vous arrive Toto, vous avez perdu tous vos messages ? Obligé de vous réinscrire aujourd'hui ? :D

toto, Paris, Posté le 05/01/2012 à 22:37
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
j'ai changé de micro

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2012 à 23:04
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Eh bien ! C'est fragile ces petites choses lol


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]