Acte notarial pour famille recomposée.

Sujet vu 1179 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 08:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


christineT, Puy-de-Dôme, Posté le 30/08/2010 à 08:21
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
Avec mon ami, nous avons acheté une maison, il en posséde 70 % quand a moi 30 %. Nous sommes pacsé et avons chaqu'un un enfant d'une précedente union. Nous aurions aimé faire un acte notarial afin que si jamais l'un de nous 2 venez à partir, l'autre puisse avoir l'usufruit de la maison... Sans que le conjoint survivant n'ai à racheter les part du défunt à l'enfant qui va en heriter.
J'espere que ma question est assez clair, merci de m'aider a savoir que faire.

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amatjuris, Posté le 30/08/2010 à 11:10
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le terme conjoint est réservé aux personnes mariées.
dans votre situation la meilleure solution serait le mariage sinon il reste le testament.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 12:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
D'autant plus, que les quotes-parts de chacun pourront être contestées sans le mariage.
Mais il est possible de donner l'usufruit sur toute sa part (même contestée). Pour ça il faut faire un testament. Allez chez le notaire (faites ça bien, avec enregistrement du testament)

kindermaxi, Yvelines, Posté le 30/08/2010 à 12:28
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
Comme je suis dans cette situation également, je me suis renseignée auprès du notaire. La seule solution étant le mariage et ensuite une donation au dernier des vivants auprès d'un notaire.
Bonne journée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 13:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, ce n'est pas la seule solution, c'est la plus pratique et la moins onéreuse.

kindermaxi, Yvelines, Posté le 30/08/2010 à 13:59
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
C'est surtout la moins contestable, face à un des héritiers (ou tuteur d'un des héritiers). Un mariage est loin d'être économique...

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/08/2010 à 16:05
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Sinon vous pouvez faire un PACS + Testament.
Le PACS vous permettra d'éviter les droits de succession entre concubins.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 16:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le PACS ne va pas éviter les problèmes de la réserve héréditaire, du droit de jouissance du logement, de l'impossibilité de conversion de l'usufruit en capital du domicile conjugal.

Beaucoup conseillent la SCI avec clause de tontine dans un cas de bien en concubinage avec héritiers réservataires.


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