Achat part maison succession

Sujet vu 1766 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/11 à 23:39
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mnypausa, Orne, Posté le 06/02/2011 à 23:39
26 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,
Ma grand-mère paternelle est décédé en 1998, pas de problème dans la succession. Mon grand-père décéde en décembre 2009, là tout ce complique. Il y a une maison et de l'argent en héritage pour leur 2 enfants; mon père, ma tante. Après plusieurs estimations de la maison (ma tante contestait tjrs les prix pas assez élevés à son goût), cette dernière accepte par écrit vers mai 2010 une estimation. Apparemment, cet écrit n'a pas de valeur entre frère et soeur. Il ne manquait plus qu'à signer mais avant elle voulait le partage des meubles, ce qui a été fait début septembre 2010, un rendez-vous a été fixé mais annulé dans la foulée, une énième excuse de sa part. Le partage n'est pas équitable, que le prix de la maison n'est pas juste etc..., une précision sur ma tante elle est portée sur la boisson à tendance paranoïaque, donc un jour tout va bien tout s'arrange et le lendemain elle appelle mon père ou lui écrit pour dire que ca ne va pas et qu'il cherche à la gruger. Dernièrement, une de ses amies de boisson a contacté mon père en se présentant comme médiateur de la mairie de Bobigny, et que Mme ****souhaitait en contrepartie de la signature une somme d'argent non déclarée lors de cette signature, un dessous de table en somme. Début avril, la succession passera à la taxation de 40%, ce que ne veut pas mon père, il souhaiterait signer avant. Mais quel recourt a-t-il pour qu'elle puisse signer sans se rétracter au dernier moment et éviter bien sûr de payer ce pot-de-vin. Comment se passe une succession avec achat de part d'un bien immobilier (y-a-il un délai de rétractation après signature).
Je vous remercie par avance de votre réponse car cela use mes parents et cela rejailli sur leur santé.
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/02/2011 à 09:20
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

Nul ne peut être contraint de rester en indivision

pour tout savoir sur les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

il faut arrêter de lui faire ses quatre volontés et s'imposer

envoyez un huissier avec une sommation interpellative pour obtenir une réponse officielle à sa dernière proposition

en ma prévenant des risques fiscaux qui resteront à sa charge

dans la sommation vous fixez un rendez vous chez le notaire pour signature de la vente

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

mnypausa, Orne, Posté le 07/02/2011 à 10:22
26 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,
Merci de votre réponse. Cependant, en voyant l'huissier, elle va se sentir agressée et risque de contredire l'acceptation de l'offre qu'elle avait pourtant formulée par écrit. De plus, elle ne comprend rien au droit, aux avantages qu'elle peut avoir à signer maintenant, ou aux inconvénients (par exple, les 40% supplémentaires des droits de succession qui s'appliqueront au mois d'avril), elle ne voit que sa part d'argent mais pas le partage des dépensesC'est une personnalité très difficile à gérer et avec des oeillères.
Merci, j'informe mon père de cette solution.
Cordialement

toto, Paris, Posté le 09/02/2011 à 00:08
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
l'égalité n'est pas de ce monde. Tel enfant réussi ses études , tel autre a des difficultés. l'un aura une bonne situation, l'autre sera simple ouvrier...

alors que se passe-t-il au moment des successions?. Généralement, celui qui a une bonne situation a de l'argent et peut acheter les immeubles de la succession (il s'enrichi encore plus ; l'argent va à l'argent ) , et celui qui est simple ouvrier peut même pas envisager posséder une part... il a l'impression de se faire arnaquer, ce qui se traduit parfois par une impossibilité de signer le partage

à condition que cela arrange les choses, personnellement, je ne trouve choquant de préférer lui donner un dessous de table plutôt que donner une somme équivalente à un avocat,



cordialement


PS c'est la première fois que j'entends parler de40% d'impôts en ligne directe , surtout que les dégrèvements (4x 156000 euros généralement ) font qu'il n'y a pas de droits à payer pour un patrimoine limité à une maison

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/02/2011 à 00:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
40% soit une succession d'au moins 1 805 677 euros après abattement soit 2 124 327 euros avant abattement, et ça ne représente que la moitié de la succession des grands-parents, soit au moins 4 millions d'euros.
A ce tarif, pourquoi ne pas prendre un avocat pour faire les choses correctement

mnypausa, Orne, Posté le 11/02/2011 à 19:25
26 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,
Les 40% d'imposition serait sur le retard de la signature de la succession.
Pouvez me dire s'il existe une loi sur le partage des frais de notaires, càd, que ma tante souhaiterait signer la succession avec la maison au prix de 220 000€ mais en contrepartie voudrait que mon père prenne à sa charge les 3 % de frais de notaire. Peut-elle l'exiger?
Merci à vous

toto, Paris, Posté le 11/02/2011 à 23:08
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
soit un cadeau de 1,5% à sa soeur, à priori c'est possible dans un partage amiable . La loi dit : les héritiers partagent à leur convenance... Parlez en au notaire.


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