Accepter partiellement une succession, ou renoncer
| Visiteur Membre régulier Inscrit : Messages : |
Vu 1649 fois Le 19/03/2007 14:02 |
| Puis-je accepter partiellement une succession, ou renoncer et garder ma part réservataire ?
Non. L’acceptation ou la renonciation totale à une succession doit être globale et universelle. Ainsi, il n’est pas possible de conserver votre part réservataire si vous renoncez à la succession. Toutefois, lorsque dans une même succession une personne est héritière et légataire, elle peut accepter le legs et renoncer à la succession ou inversement. Dernière modification : le 31/03/2007 16:25 |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
