Accepter partiellement une succession, ou renoncer

Sujet vu 2337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:02
message(s), Inscription le
Puis-je accepter partiellement une succession, ou renoncer et garder ma part réservataire ?

Non. L’acceptation ou la renonciation totale à une succession doit être globale et universelle. Ainsi, il n’est pas possible de conserver votre part réservataire si vous renoncez à la succession.

Toutefois, lorsque dans une même succession une personne est héritière et légataire, elle peut accepter le legs et renoncer à la succession ou inversement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]