Acceptation succession "à concurrence de l'actif ?

Sujet vu 872 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/11 à 14:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mvil, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2011 à 14:19
7 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour,
Mon père vient de mourir. Il était en procès avec ses deux soeurs, pour le partage de leur maison familiale (inhabitée). Cette affaire traîne depuis longtemps, a connu des rebondissements juridiques multiples,...

Ma situation est la suivante : "j'hérite" de cet état de fait avec ma propre soeur. Dans quelle mesure ai-je la possibilité de, me dégager de ces histoires de procès ? Puis-je, par exemple, renoncer à mes droits sur cette maison ? Les frais de justice déjà en cours font-ils partie de la succession de mon père avant l'issue finale du procès ?
J'ai vu qu'il existe depuis la réforme du droit des successions de 2006 une possibilité pour l'héritier "d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net". Ai-je la possibilité de prendre cette option ?

Merci beaucoup de m'éclairer.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 14:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Cette option veut dire que s'il y a des dettes, vous ne devrez les payer qu'à concurrence de l'actif de la succession (donc vous devez payer les dettes, mais sans débourser d'argent en dehors de ce que vous recevez de la succession).
ça n'a donc rien à voir avec un litige successoral d'une autre succession.
Attention, cette option exige qu'on produise un inventaire dans les 6 mois, sinon, ça devient une acceptation pure et simple de la succession.
Donc si on veut opter ainsi :
- on ne fait aucun acte d'acceptation tacite de la succession
- on n'opte qu'une fois qu'on a l'inventaire.

Tout ce que votre père a comme dettes entre dans la succession.

Quant au litige, vu qu'on ne sait pas de quoi il s'agit, impossible d'en dire plus

mvil, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2011 à 14:37
7 message(s), Inscription le 23/07/2011
Rebonjour et merci de la réponse rapide.

Le litige sur la maison porte sur la façon d'en partager le prix de vente : mon père et ses soeurs l'ont héritée de leur mère, mais ils se sont "battus" - sordide vendetta familiale - au sujet du montant de la part à verser à la femme de leur autre frère (décédé depuis longtemps, mais qui habitait cette maison et y avait réalisé des travaux la valorisant).
Une audience en appel doit avoir lieu en septembre.

Financièrement, pour vous dire à quel point tout ça est hallucinant, ils s'empoignent depuis des années alors qu'en fait la moitié seulement de cette maison était à leur mère, l'autre à sa soeur (décédée sans héritier, et donc l'Etat si j'ai bien compris taxera déjà lourdement cette partie-là du bien).

Bilan : ma soeur et moi, nous "sommes sur" une des quatre parts (avec la tante par alliance, à qui le Tribunal a donné raison en première instance, cela fait quatre parts sur la vente) d'une moitié (en gros) d'une maison évaluée à moins de 300 000 euros, sachant que des années de frais de justice se greffent là-dessus...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 15:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Financièrement, pour vous dire à quel point tout ça est hallucinant, ils s'empoignent depuis des années alors qu'en fait la moitié seulement de cette maison était à leur mère, l'autre à sa soeur (décédée sans héritier, et donc l'Etat si j'ai bien compris taxera déjà lourdement cette partie-là du bien).

Donc votre père a hérité de sa mère et de sa tante (décédé après votre grand-mère), ça fait 55% de droits de successions, mais il vous en reste 45% (plus on paye de droits, plus on touche d'argent)

Vous avez le droit de vous désister de l'appel et donc d'accepter le jugement en 1ère instance mais il y a des chances que ça ne change pas ce que vous devez verser à l'avocat et à l'avoué (le travail est déjà fait), donc vous pouvez aussi attendre septembre (surtout sans faire d'acte implicite d'acceptation de la succession), ça vous laisse aussi le temps de faire l'inventaire de la succession (et je parie qu'il ne sera pas fait avant que l'arrêt d'appel soit émis)

La veuve du frère n'a droit à aucune part de la maison, mais à une indemnisation pour les dépenses faites, selon ce que vous dites.

mvil, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2011 à 15:26
7 message(s), Inscription le 23/07/2011
Oui, le tribunal en 1° instance avait octroyé 72 000 euros à la tante pour les travaux, etc.

Mais l'appel ayant été interjeté par les frères et soeurs, et (comble de complication) ma propre soeur étant, elle, d'accord pour continuer dans l'optique "procès" alors que moi je voudrais tout arrêter, est-il juridiquement possible, quand 2 héritières ne sont pas du même avis et que l'affaire est en cours, que l'une (- moi -) dise : "stop", continuez sans moi ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 15:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, mais ça continue sans vous.
Mais là avec l'audience en septembre, je ne vois pas ce que ça va vous apporter d'arrêter

mvil, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2011 à 15:34
7 message(s), Inscription le 23/07/2011
Très bien, je comprends.

L'ennui pour l'inventaire, c'est que le notaire nous a dit que nous signerions en septembre l'acte de notoriété, que la partie "normale" de la succession (= la maison où habite ma mère, qui vit encore) serait réglée le plus tôt qu'il pourrait et que, si le procès pour l'autre maison traînait au-delà du délai légal des 6 mois de règlement d'une succession, il "le rajouterait après", comme une chose à part en quelque sorte.

Donc, je ne saurai me semble-t-il le vrai bilan financier, avec "l'ardoise" liée à ces procès, qu'à un moment où il sera trop tard pour que je ne sois pas réputée avoir accepté la succession dans son ensemble ??

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 15:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous revendiquez, en tant qu'héritière, la maison, vous aurez accepté la succession.
Si l'appel est en septembre, ça ne fera pas 6 mois (qui n'est que le délai fiscal, vous avez aussi le droit d'aller les voir pour expliquer la situation et demander un délai) pour avoir le jugement
Votre père avait un avocat et un avoué, donc demandez à l'avocat déjà

mvil, Seine-et-Marne, Posté le 23/07/2011 à 15:44
7 message(s), Inscription le 23/07/2011
Citation :
Si vous revendiquez, en tant qu'héritière, la maison, vous aurez accepté la succession.


... je ne revendique rien d'autre que la paix, ma mère va rester dans la maison...
Je ne demande qu'à ne pas me retrouver avec des dettes personnelles du fait d'histoires dont je ne me sens pas solidaire.

Je vais tenter de joindre l'avocat de mon père. Je suppose qu'après l'audience en appel, il y aura pourvoi en cassation des soeurs de mon père (et de la mienne) si le 1° jugement est confirmé : en ce cas, je me dissocierai, puisque vous me dites que je peux le faire.

En tout cas je vous remercie infiniment de toutes vos explications.

Bon après-midi.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 16:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez la possibilité de ne pas vous pourvoir en cassation évidemment

toto, Paris, Posté le 19/08/2011 à 09:10
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
attention, ce n'est que parce que l'instance est commencée au moment du décès de votre père que votre action en justice ne vaut pas acceptation pure et simple de la succession de votre père.

Si vous apportiez dans le débat un élément nouveau , il y aurait risque de confusion; bien faire préciser dans vos conclusions que vous n'intervenez que dans le cadre de la préservation du patrimoine de votre père , comme gestionnaire et non comme héritière.
les dépenses d'avocat et d'avoué déjà payées ou dues au moment du décès seront intégrées dans le passif de votre père; les dépenses futures dans la gestion de son patrimoine.
Vous pourriez donc avoir un actif supérieur au passif et au moment de rentrer en possession du patrimoine de votre père, avoir des dettes d'avocat supérieures à ce que vous recevriez.

Pour se désister d'une instance, il faut obtenir l'accord (financier) de la partie adverse qui est en droit de réclamer le remboursement de ses frais d'avocat et d'avoué... Si votre soeur poursuit l'action, tant que vous n'avez pas renoncé à la succession de votre père, elle vous engage solidairement, puisqu'elle agit comme mandataire de fait...


le notaire vous propose un partage partiel, cela me semble impossible en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire sauf à prouver que la récompense due à votre tante par alliance est sans incidence sur le caractère positif du patrimoine de votre père.

toto, Paris, Posté le 19/08/2011 à 15:47
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
pour le pourvoi en cassation , il faudrait que vous exigiez que votre soeur n'agisse qu'à titre d'héritière ayant accepté la succession de votre père et non comme mandataire ....

mvil, Seine-et-Marne, Posté le 19/08/2011 à 19:55
7 message(s), Inscription le 23/07/2011
Bonjour

je vous remercie de vos précisions.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]