Abandon de part de propriété suite séparation
| gilbouz Nouveau membre Inscrit : 29/01/2012 Messages : 1 |
Vu 160 fois Bouches-du-Rhône, Le 29/01/2012 11:18 |
| Bonjour,
je viens de me séparer de mon concubin nous avons contracté il y a 3 ans un prêt concernant l'achat d'un pavillon sa part chez le notaire est estimée à 25% peut il abandonner cette part simplement et légalement si nous trouvons une solution au remboursement du crédit. CDLT merci de votre réponse |
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 29/01/2012 11:45 |
| bjr,
il ne faut pas mélanger le foncier et le financier. si l'acte de vente mentionne que votre concubin est propriétaire de 25%, il en est plein propriétaire. le remboursement du crédit n'a rien à voir avec le titre de propriété. par contre il peut vous vendre ses 25 % (comme une vente normale). cdt |
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