Abandon de part de propriété suite séparation

Sujet vu 530 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/12 à 11:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gilbouz, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/01/2012 à 11:18
1 message(s), Inscription le 29/01/2012
Bonjour,
je viens de me séparer de mon concubin
nous avons contracté il y a 3 ans un prêt concernant l'achat d'un pavillon
sa part chez le notaire est estimée à 25%
peut il abandonner cette part simplement et légalement si nous trouvons une solution au remboursement du crédit.
CDLT
merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 29/01/2012 à 11:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il ne faut pas mélanger le foncier et le financier.
si l'acte de vente mentionne que votre concubin est propriétaire de 25%, il en est plein propriétaire.
le remboursement du crédit n'a rien à voir avec le titre de propriété.
par contre il peut vous vendre ses 25 % (comme une vente normale).
cdt


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