Trop percu caf et peremption

Sujet vu 1489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/11 à 14:03
> Droit Civil & familial > Service sociaux


blandine, Val-de-Marne, Posté le 05/04/2011 à 14:03
1 message(s), Inscription le 05/04/2011
Bonjour,

En 2006, mon concubin reprends le travail apres chomage le 26 mars puis apres déclaration a la CAF, nous sommes informés du trop percu

J'ai utilisé tous les recours pour annulation de la dette : en vain; puis en 2008 j'ai accepté de rembourser, envoyé un rib et une autorisation de prelevement et puis pendant 3 ans aucune nouvelles de la CAF, et surtout pas de prelevement et aucun courrier!!

J'ai recu il y a 1 semaine un courrier me demandant de payer avant poursuite judiciaire! J'ai appelé la CAF, ILS N'ONT AUCUNE TRACE DU COURRIER DE 2008.

J'ai lu qu'il pouvait y a voir prescription au bout de 2 ans, cela s'aplique-t-il dans mon cas?

Merci cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/04/2011 à 21:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non.
La prescription de l'indu était de 30 ans avant 2008, et de 5 ans maintenant donc votre dette ne sera prescrit qu'en 2013


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