Trop perçu allocations logement

Sujet vu 4790 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 15:43
> Droit Civil & familial > Service sociaux


POUNE 55, Doubs, Posté le 04/11/2008 à 15:43
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
j'aimerais savoir si il y a un délai pour la réclamation des trop perçu de l'allocation logement , car ma dette réclamée par la CAF du Doubs est vielle de treize ans ! quel recours et quels droits existe t 'il ?

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ellaEdanla, Posté le 05/11/2008 à 14:57
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Avez-vous été condamné au remboursement de ce trop perçu par un tribunal ou s'agit-il de recouvrement amiable ?

Une réponse à cette question est importante pour pouvoir vous apporter la bonne réponse.

A vous lire,

Cordialement.

ellaEdanla, Posté le 06/11/2008 à 09:59
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

ma question était :

Citation :
Avez-vous été condamné au remboursement de ce trop perçu par un tribunal ou s'agit-il de recouvrement amiable ?


Merci de me répondre afin que je puisse vous indiquer s'il y a prescription ou non.

Citation :
J'ai convenu d'un paiement échelonné de la somme de 350 euros.
Seulement je ne peu pas payer cette somme


Pourquoi avoir proposé et accepté un échéancier de ce montant tout en sachant que vous ne le respecterez pas ? Cela ne prouvera pas votre bonne foi auprès de votre créancier...

Dans l'attente d'une réponse à ma question afin de pouvoir vous aider,

Cordialement.

ellaEdanla, Posté le 06/11/2008 à 11:36
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

Demandez à la CAF de vous fournir une copie du jugement en vertu duquel elle vous réclame cette somme.

1 - Il y a eu un jugement rendu à cette époque : il est exécutable pendant TRENTE ANS. Il vous faudra alors prendre contact avec eux et tenter de négocier un nouvel échéancier à hauteur de vos ressources. Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement fractionné. Donc la CAF pourra si elle le souhaite confier le dossier à un huissier.

2 - Il n'y a pas eu de jugement : le délai de prescription en matière de recouvrement de prestation versées à tort est de DEUX ANS ( art L.835-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Cordialement.


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