Tpn ou tarif de premièrev nécessité

Sujet vu 1448 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 10:55
> Droit Civil & familial > Service sociaux


dufour6, Sarthe, Posté le 17/12/2010 à 10:55
2 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,

je suis dans la catégorie des francais admissibles à ce tarif. Sauf erreur de ma part il n'est fait allusion à aucune exeption ou d'exclusion compte tenu du distributeur (electricité pour ce qui me préocupe).
le service social du 72, la CAF me répond que je ne peux pas bénéficier du TPN pour la seule raison que je suis abonné à "Direct énergie)".
Pourriez-vous je vous prie m'indiquer toutes les démarches que je pourrais faire pour faire cesser ce que je considère comme une atteinte à l'égalité de tous les Francais devant la lois, sans compter la discrimination qui m'est faite en me refusant ce service au seul nom de mon choix de contract fait en 2009, donc largementbpostérieur au decret de (je crois) 2004

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amatjuris, Posté le 17/12/2010 à 13:06
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez appeler le numéro vert suivant 0 800 333 123
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2010 à 13:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez exactement la même chose avec le tarif social pour le téléphone, qui est exclusivement avec France-télecom.
Le tarif social est lié à la mission de service public d'EDF, que les autres fournisseurs d'électricité n'ont pas (Direct Energie n'a pas à racheter l'électricité produite par son client par exemple)
Il n'y a donc pas discrimination, c'est votre fournisseur qui décide de ne pas mettre en place ce tarif social.

De toute façon, la CAF n'y est pour rien, la demande de tarif social se fait directement auprès de son fournisseur, c'est donc à lui que vous devez demander.

amatjuris, Posté le 17/12/2010 à 14:32
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
à lire les textes réglementaires cela reste ambigu même si parfois on peut lire qu'effectivement seul le fournisseur historique propose ces tarifs comme d'ailleurs les tarifs réglementés.
c'est pour cette raison que j'ai indiqué le numéro vert dédié aux TPN.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2010 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le tarif social est crée par la Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (article 4)

Sont chargés de cette mission Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.

III.-La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire :

1° La fourniture d'électricité aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité suivant les conditions de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale " produit de première nécessité " mentionnée à l'article 4, du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité.L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'électricité dans son logement.

2° La fourniture d'électricité de secours aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues au IV bis de l'article 22.


dufour6, Sarthe, Posté le 18/12/2010 à 07:53
2 message(s), Inscription le 17/12/2010
merci à tous, notament à mimi pour sa longue réponse.
bonne fêtes.


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