Rejet de prélèvements automatiques avec tutelle

Sujet vu 761 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/11 à 13:29
> Droit Civil & familial > Service sociaux


herve, Seine-et-Marne, Posté le 07/02/2011 à 13:29
7 message(s), Inscription le 06/02/2011
Bonjour,
Le blocage ,des comptes en rapport avec une mise sous tutelle entraîne t il
systématiquement un blocage des mouvements par exemple est ce que les prélévements existants sont rejetés. Si cette mesure n' est pas automatique cela
voudrait donc dire que c'est le tuteur qui fait cette demande et que la banque
s'exécute uniquement sur cet ordre et non pas automatiquement.
Merci de m'apporter une réponse car le tuteur me dit qu'il n'était pas au courant
de ce blocage des prélèvements automatiques par la banque. J'ai du mal à croire
cette version surtout si la banque n'agit que sur ordre. Si c'est le tuteur qui a fait
cette demande de blocage quel pourrait en être le motif car ce blocage a fait
survenir des problèmes qui n'existaient pas avant.? et je ne vois donc pas l'intérêt
Après plainte de ma part ,il m'a dit qu'il allait demander à la banque de rétablir
l'autorisation de prélévement. !!! C'est une histoire de fou car à chaque fois
on nous répond "c'est pas de ma faute, c'est la faute... à pas de chance, ça c'est
sûr.
Il doit bien y avoir une procédure légale.
Merci de m'informer si vous la connaissez.

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