Rejet rsa cause gérant sans parts sociales sci transparente

Sujet vu 2608 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 16:03
> Droit Civil & familial > Service sociaux


ALLIZARD, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/06/2010 à 16:03
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,

J'exerce actuellement la profession de formateur en Informatique sous le régime auto-entrepreneur.

Je suis par ailleurs gérant de deux SCI, transparentes (non assujetties TVA et IS) ; dans l'une je ne possède aucune part et la SCI n'a aucun bien, dans la seconde je possède 90% des parts (mon père a 10 %) et le bien n'est pas loué et ne l'a jamais été.

Mon activité étant insuffisante (-de 500 €uro / mois), j'ai demandé le RSA.
Ce droit m'est refusé depuis plus d'un an au prétexte que je suis "gérant de société", le Conseil Général considérant ces sociétés comme commerciales.
Je précise que pour la 1ère SCI, je ne suis gérant que pour me substituer à mon père (80 ans) qui ne peut plus assumer cette mission.

La position du Conseil Général est-elle légale et quelle action puis-je entreprendre ?

J'accepte l'aide d'un avocat et je suis éligible à l'aide juridictionnelle

Merci de votre aide.

Cordialement.

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