Prescription de dette avec la cpam
| romys Nouveau membre Inscrit : 21/11/2011 Messages : 1 |
Vu 384 fois Côtes-d'Armor, Le 21/11/2011 19:57 |
| Bonjour,
Je voudrais savoir combien d'années la CPAM peut reclamer une dette ? La CPAM me reclame une dette qui date de 1997. Merci de vos réponses qui me permetront de savoir quoi faire suite au courrier que je viens de recevoir. Dernière modification : le 21/11/2011 22:50 |
Classement : Droit civil & familial > Service sociaux
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 21/11/2011 20:13 |
| bjr,
cela semble surprenant que la cpam vous réclame le paiement d'un dette de 1997 ce qui fait quand même 14 ans. la prescription à confirmer par d'autres visiteurs me semble être de 2 ans ou 3 ans. à moins qu'il y ait eu une décision d'un tribunal ou cas de fraude. mais 14 ans cela me semble prescrit. cdt Dernière modification : le 21/11/2011 20:18 |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6888 |
Le 21/11/2011 22:54 |
| Bonjour romys,
Votre question n'et pas très claire. S'agit-il d'une dette qui recouvre plusieurs années ou s'agit-il d'une dette unique qui est réclamée aprtès plusieurs années ? Qui vous réclame ça ? la CPAM directement ? un huissier ? ou une société de recouvrement ? Y a-t-il eu une condamnation, un jugement prononcé contre vous vous obligeant à payer cette dette et si oui, quand ? |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 21/11/2011 22:57 |
| Citation : il me semble que c'est 5 ans, et si c'est issu d'une fraude, le délai de prescription part de la découverte de la fraude.
la prescription à confirmer par d'autres visiteurs me semble être de 2 ans ou 3 ans. |
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