Notre fils est convoquer devant le juge des enfants
| haas Membre actif Inscrit : 26/11/2007 Messages : 100 |
Vu 1957 fois Le 21/03/2008 13:07 |
| Bonjour,
notre question concerne notre fils il y a exactement 1 ans de sa une bagarre c'es produite dans l'enceinte du collége suite a plusieurs insulte ....notre fils c'est donc défendu (et lui a taper dessus)....celui ci c'est rebifer a continuer c'est entraver dans ces jambes a taper la téte sur une rembarde d'escalier les parents de la victime on porter plainte l'affaire passe donc devant le juge des enfants et enduite au tribunal de grande instance ...trés soucieuse se ce qu'il va se passer que risque notre fils? J'attend une répnse de votre par cela m'aidera beaucoup je suis trop anxieuse Cordialement Et merci pour votre réponse. Dernière modification : le 21/03/2008 14:05 |
Classement : Droit civil & familial > Service sociaux
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 21/03/2008 14:05 |
| Bonjour.
Il passe devant le tribunal pour enfants? Il a un casier? est-ce qu'il y a eu une ITT? Quel age a votre enfant? __________________________ Cordialement. |
| haas Voir ses messages Membre actif Inscrit : 26/11/2007 Messages : 100 |
Le 21/03/2008 14:22 |
| pour faire suite a votre réponse
convocation devant le juge des enfants services sociaux tribunal de grande instance ensuite tribunal de grande instance rue du palais non il na pas de casier judiciaire il a un certificat médical m'est pas ITT Merci |
| haas Voir ses messages Membre actif Inscrit : 26/11/2007 Messages : 100 |
Le 21/03/2008 14:23 |
| il a 15 ans
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 21/03/2008 14:28 |
| Bonjour.
Merci pour ces précisions, effectivement, ce n'est pas bien grave et j'avoue que je suis assez surpris que le juge des enfants ait saisi le tribunal pour enfant pour un affaire aussi modeste. Ceci étant dit, je ne pense pas qu'une peine sera prononcée à l'encontre de votre enfant, je pense plutôt que le tribunal va prononcer une sanction éducative telle que prévue à l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. __________________________ Cordialement. |
| haas Voir ses messages Membre actif Inscrit : 26/11/2007 Messages : 100 |
Le 21/03/2008 14:31 |
| pour plus de précision cela veut dire quoi?
sanction éducative et encore merci beaucoup pour votre gentilesse. |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 21/03/2008 14:35 |
| Bonjour.
Les voilà toutes ! Perso, je n'ai aucune idée sur ce que le tribunal va prononcer dans la mesure ou cela va dépendre pour partie de l'enquete sociale qui a été dilligentée. Citation : Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé d'au moins dix ans, le tribunal pour enfants pourra prononcer par décision motivée une ou plusieurs des sanctions éducatives suivantes : 1° Confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ; 2° Interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ; 3° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ; 4° Interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ; 5° Mesure d'aide ou de réparation mentionnée à l'article 12-1 ; 6° Obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi et dont les modalités d'application sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 7° Mesure de placement pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans, dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ; 8° Exécution de travaux scolaires ; 9° Avertissement solennel ; 10° Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires. Le tribunal pour enfants désignera le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou le service habilité chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction. Ce service fera rapport au juge des enfants de l'exécution de la sanction éducative. En cas de non-respect par le mineur des sanctions éducatives prévues au présent article, le tribunal pour enfants pourra prononcer à son égard une mesure de placement dans l'un des établissements visés à l'article 15. __________________________ Cordialement. |
| haas Voir ses messages Membre actif Inscrit : 26/11/2007 Messages : 100 |
Le 22/03/2008 10:18 |
| merci
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