Ma mère veut donner sa maison à une étrangère à la famille

Sujet vu 4716 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/08 à 16:13
> Droit Civil & familial > Service sociaux


polska, Posté le 27/05/2008 à 16:13
1 message(s), Inscription le 27/05/2008
Ma mère qui est veuve a décidé de mettre usufruitière de sa maison à une fille de la DDASS qu'elle a élevée et qui demeure toujours avec ma mère.

Nous sommes 3 enfants ma mère peut-elle nous déshériter de cette maison qui appartenait aussi à mon père qui est DCD

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 02/06/2008 à 12:52
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
si la maison appartenait aussi à votre père , vous en possédez donc déjà la moitié ( sauf donation au dernier vivant) en peine propriété.

en suite vous êtes héritires réservataires .donc votre mère ne peut donner plus que la quotité disponible soit 25 % (si je ne me trompe)de sa part à elle.

verifiez si l'usufruit vout plus ou mmoinsque cette quotité

et consultez un notaire rapidement

cordialement

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Robur

Tisuisse, Posté le 19/07/2008 à 17:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Qui est usufruitière, votre maman ou cette fille de la DDASS ?

Tisuisse, Posté le 04/08/2008 à 17:14
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Etre usufruitier ne donne aucun droit sur la propriété en elle-même. L'usufruitier bénéficie du bien (il en tire les fruits : occupation, revenus des loyers, etc,) mais ne peut vendre le bien n'en étant pas propriétaire. Le bien ne lui appartient pas.

Donc, il est possible de confier un bien en usufruit à une personne, que celle-ci soit de la famille ou non. Il faudra seulement bien stipuler dans le contrat, lequel contrat devra être établi par un notaire, que l'usufruit cessera automatiquement au décès de la maman-propriétaire.


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