Indu de rsa de la part de la caf a mon encontre

Sujet vu 1258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/11 à 19:55
> Droit Civil & familial > Service sociaux


el ghamachi, Tarn-et-Garonne, Posté le 28/03/2011 à 19:55
1 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,
je suis citoyen français depuis 2005 et je vis en famille en france.dans le calcul du rsa,la caf m'a toujours consideré comme étant un etranger sans papiers et donc ne m'a jamais attribué ma part de rsa ,alors que je dispose d'un titre de sejour depuis l'anée 2003.j'ai fais des demarche en ce sens aupres du conseil general qui ne m'a régularisé que depuis l'année 2007,car parait'il il y'a un préscription de 2 ans.mais je tiens a vous informer que la caf a toujours proceder a des retenus sur notre montant rsa familial quand je travaillais.ceci indique qu'implicitement que la caf etait au courant de ma situation reguliére sur le territoir français.je vous remercie d'avance pour votre reponse .avec toutes mes salutations

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/03/2011 à 21:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour avoir droit au RSA, un étranger hors UE, doit justifier de 5 ans de présence en France en situation régulière.


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