Fausse lettre écrite à la caf

Sujet vu 1237 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/10 à 00:23
> Droit Civil & familial > Service sociaux


franz555, Doubs, Posté le 26/06/2010 à 00:23
2 message(s), Inscription le 26/06/2010
Bonjour,

jusqu'à maintenant mon aide au logement était versée directement à mon propriétaire. Voulant que cet APL soit versé sur mon compte, je demande à la CAF qui me répond que c'est le propriétaire qui doit faire la demande.

Mais étant en froid avec mon ce dernier, j'ai écrit une fausse lettre signée par moi de mon propriétaire a la CAF pour demander le versement de l'APL sur mon compte. Ils se sont rendus compte du subterfuge.

J'ai RDV avec eux bientot pour en discuter

Est-ce qu'ils risquent de porter plainte ?

Qu'est-ce que je risque?

Notez qu'il n y a pas de préjudice

merci pour votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/06/2010 à 13:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 441-1 du Code Pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende".


Bonjour, le faux en écriture privée ou faux ordinaire est puni au maximum de 3 ans de prison et de 45000 euros d'amende, je ne pense pas que la CAF ou le bailleur aille jusqu'au dépot de plainte, vous dites qu'il n'y a pas de préjudice, qu'est ce que vous en savez!!! vous serez fiché, indexé à la CAF ça c'est sur, cordialement.

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franz555, Doubs, Posté le 26/06/2010 à 14:40
2 message(s), Inscription le 26/06/2010
merci pour votre réponse
je dis qu'il n'y a pas de préjudice parce qu'il n'y a pas d'intention de gagner de l'argent qui ne m'est pas dû
qu'est-ce que cela peut entraîner, le fait d'etre fiché à la caf?
ont -ils le droit de me supprimer tous mes droits?
merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/06/2010 à 14:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
supprimez vos droits ce serait prématuré de le dire, par contre vous serez sur leur "fichier gris", bon après-midi à vous.

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