Enquete de moralité d'une petite amie de condamné

Sujet vu 2585 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 21:37
> Droit Civil & familial > Service sociaux


gratz, Rhône, Posté le 08/12/2010 à 21:37
3 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour, mon petit ami est condamné à une peine de 5 mois.
suite à ma demande de droit de visite en maison d'arret, mon ami m'informe (par le biais de sa mère) qu'une assistante sociale viendra chez moi.
je suis "connue" depuis peu des services de police nationale, mais mon bulletin judiciaire n°3 est vierge.
cela justifie une visite domicilliaire pour un permis de visite?
les services sociaux ont-ils meme le droit d'enqueter juste parce que mon ami est incarceré?
je precise que j'ai une fille de 4 ans
veuillez m'excuser pour mon language de profane concernant ce domaine
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 22:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez aucun lien avec la personne incarcérée, le chef de l'établissement pénitentiaire peut donc vous refuser le droit de visite s'il pense que vous n'êtes pas une bonne fréquentation pour le détenu et peut demander une enquête

Article D404 du code civil
Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier.

Il veut vérifier que ce n'est pas une petite amie délinquante, issue du milieu criminogène et qui va nuire à sa réinsertion, par exemple.

gratz, Rhône, Posté le 09/12/2010 à 00:45
3 message(s), Inscription le 08/12/2010
d'accord pour la possibilité que ledroit de visite soit refusé, mais une enquete se passe normalement suite à une convocation par la gendarmerie, merci pour la reponse rapide.
mais une assistante sociale a le droit d'entrer dans mon domicile? puis-je refuser si elle demande à regarder certains dossiers personnels ou visiter toutes les pieces de ma maison?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 02:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, vous pouvez refuser qu'elle entre mais avec les conséquences que ça implique

gratz, Rhône, Posté le 09/12/2010 à 15:58
3 message(s), Inscription le 08/12/2010
merci beaucoup mimi


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