Avis de séparation des parents - crous

Sujet vu 1288 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/11 à 21:31
> Droit Civil & familial > Service sociaux


rafaelle, Isère, Posté le 07/04/2011 à 21:31
3 message(s), Inscription le 07/04/2011
Bonjour,

Mes parents sont séparés depuis plus de 6 ans, depuis, 4 ans le CROUS refuse de prendre en compte le fait que ma soeur et moi vivons uniquement chez mon père et que ma mère ne participe pas financièrement à notre éducation. Ceci car je ne peux pas fournir d'avis de séparation (ils n'étaient pas mariés). Ma mère refuse catégoriquement de prendre un rdv chez un notaire pour accomplir cet acte, puis-je l'y obliger ? mon père peut-il faire seul la démarche ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/04/2011 à 22:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'avis de séparation n'existe pas si vos parents étaient en concubinage.

rafaelle, Isère, Posté le 07/04/2011 à 22:30
3 message(s), Inscription le 07/04/2011
Pourquoi le CROUS me demande-t-il un acte juridique prouvant la séparation alors?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/04/2011 à 22:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vos parents n'étaient ni mariés ni pacsés ?

rafaelle, Isère, Posté le 08/04/2011 à 13:44
3 message(s), Inscription le 07/04/2011
Non.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 14:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc ils étaient deux étrangers l'un pour l'autre, ils le sont toujours.


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