Les aides pour l'achat de caravanes

Sujet vu 941 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/10 à 20:28
> Droit Civil & familial > Service sociaux


Damien B, Hérault, Posté le 16/08/2010 à 20:28
3 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

alors voilà, je discute avec quelqu'un sur un forum. Nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur la légalité ou non de ceci :

http://www.caf.fr/web/Web711.nsf/VueLien/AIDES1_HABITATETVIEDEQUARTIER_LESAIDESPOURL%27ACHATDECARAVANE?opendocument

Il est expressément écrit que :

1/"La Caf accorde des aides pour l'achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage."

2/"Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez : être allocataire de la Caf de Saône-et-Loire"


Ma question est donc est t'il légal de :

1/ réserver une aide a une communauté particulière ?

2/ n'appliquer ceci que dans 1 seul département ?


Merci de votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]