Séparation, concubinage, indivi, dettes

Sujet vu 739 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/13 à 14:47
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


valasel, Finistère, Posté le 28/09/2013 à 14:47
2 message(s), Inscription le 28/09/2013
Bonjour

J'ai acheté une maison en indivision (50/50) avec ma concubine il y a 6 ans.
J'ai participé davantage à l'achat ce qui est notifié dans l'acte de propriété. J'ai ensuite financé des travaux pour lesquels j'ai des factures. Au total, j'ai investi environ 40000€ de plus qu'elle.

Nous sommes aujourd'hui séparés. J'habite encore la maison et mon ex-concubine y a laissé une partie de ses affaires. Mon ex-concubine ne paye plus sa part du crédit (nous sommes co-emprunteurs) depuis plusieurs mois.

Mon problème est le suivant. Je souhaiterais vendre la maison pour sortir de l'indivision. Mais le marché de l'immobilier a tellement baissé depuis notre achat que la vente remboursera à peine le reste des prêts bancaires. Il restera au mieux une dette à partager...
Comment la dette sera t'elle partagée entre mon ex et moi? Si le partage est équitable, elle devrait me rembourser une partie de mon investissement supplémentaire. Elle dit ne pas avoir d'argent (elle touche un salaire, l'allocation mère isolée ainsi que des allocations logement). Puis-je l'obliger à assumer ses dettes (crédit impayé, moins d'investissement, etc).? Ces dettes seront-elles reconnues par un juge? La jurisprudence ne semble pas être unanime pour ce genre de questions.

Mettre d'avance pour votre aide.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 28/09/2013 à 18:23
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe le titre prime la finance donc la répartition du prix de vente se fait selon la répartition de la propriété figurant sur l'acte notarié;
en cas de désaccord, vous devrez passer par la case tribunal qui décidera en fonction des éléments apportés par chaque partie;
en union libre, la séparation est libre;
cdt

valasel, Finistère, Posté le 28/09/2013 à 18:30
2 message(s), Inscription le 28/09/2013
Bjr,

Merci pour votre réponse rapide.
Les dettes restant dues à la banque suite à la vente éventuelle de la maison seront donc aussi réparties 50/50?
Cdlt,

amatjuris, Posté le 28/09/2013 à 19:44
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pour le crédit comme vous êtes co emprunteur la banque va vous demander la totalité.
à vous de vous arranger entre vous.


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