PACS , achat maison , succesion

Sujet vu 501 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 15:17
> Droit Civil & familial > Séparation, pacs, concubin


anthony3030, Gard, Posté le 05/12/2012 à 15:17
2 message(s), Inscription le 05/12/2012
Bonjour , nous sommes pacsés depuis peu avec ma compagne . Avant ce PACS nous avons fait l'achat d'une maison qui est en cours de construction .
Ma question est : si l'un de nous deux décède , comment cela se passe t il au niveau de notre succession ? Sachant que dans notre PACS nous avons choisi le régime de l'indivision sans préciser l'achat de notre maison .
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 05/12/2012 à 17:16
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes propriétaire en indivision de ce bien selon la répartition indiqué sur l'acte de vente.
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " quotité disponible ", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur .
Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession . Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.
cdt

anthony3030, Gard, Posté le 05/12/2012 à 18:13
2 message(s), Inscription le 05/12/2012
Si j'ai bien compris , il faudrait que l'on fasse un testament chacun ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]