Secret médical et secret professionnel

Sujet vu 1590 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/07 à 15:04
> Droit de la santé > Secret médical


Hectica_old, Posté le 11/06/2007 à 15:04
1 message(s), Inscription le 11/06/2007
Bonjour !

Je suis étudiante en droit et me pose une question à laquelle je ne trouve une réponse claire...

Merci d'avance pour votre aide, pour votre intérêt et la réponse que vous m'apporterez...

Un agent de droit public (lui-même soumis au secret professionnel) viole t-il le secret médical en manipulant des certificats médicaux en vue de constituer un dossier d'aide sociale ?

Merci milles fois !!!

Hectica

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