Secret medical et assurances

Sujet vu 4973 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 13:44
> Droit de la santé > Secret médical


AJD, Ain, Posté le 24/02/2011 à 13:44
1 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,

Nous sommes des expatriés britanniques résidant en france. Notre assureur santé (britannique qui fournit de l'assurance santé en France) a écrit à notre médecin français exigeant les dossiers médicaux en France. Le médecin a refusé de donner les dossiers. A-l'assureur enfreint la loi française - l'article L. 1110-4 ? Peut-l'assureur être poursuivi pour cette action?

L'assureur insiste sur le fait qu'il n'a pas besoin de se conformer à la loi française. La loi s'applique uniquement aux médecins français, pas aux assureurs. L'assureur prétend qu'il peut légalement demander les dossiers et offrir de l'argent pour les copies. On dit il est de la responsabilité du médecin de décider de donner les copies ou non. Est-ce vrai?

Il est probable que de nombreux assureurs de la santé britanniques suivent les mêmes procédures en France. Si cela est illégal comment cette pratique est arrêtée? Qui peut prendre les mesures nécessaires?

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