Droit de regard sur dossier médicale
| louo Membre régulier Inscrit : 22/11/2009 Messages : 28 |
Vu 1347 fois Côtes-d'Armor, Le 17/01/2010 22:01 |
| Bonjour,
je voudrais s'avoir si un enfant a le droit de demander un dossier médicale de son parent pour avoir des antécédants médicaux merci cordialement |
Classement : Droit de la santé > Secret médical
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| astero06 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/02/2010 Messages : 6 |
Alpes-Maritimes, Le 26/02/2010 16:49 |
| biensur que non
le secret medical doit etre respecter meme au sein de la famille et meme apres le deces |
| Melvin Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 13/03/2010 Messages : 2 |
Hauts-de-Seine, Le 13/03/2010 23:26 |
| Du vivant du père ou de la mère, le secret médical s'impose et l'accès au dossier médical est impossible pour l'enfant.
Après le décès de l'ascendant, l'enfant aura la possibilité de consulter le dossier, à moins que le parent en question ne s'y soit formellement opposé de son vivant. L'article L.1110-4 dernier alinéa prévoit ainsi: "Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès." Trois motifs donc permettent l'accès au dossier pour l'enfant: connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. Le motif justifiant l'accès au dossier doit être précisé dans la demande faite au(x) médecin(s). De plus, seules les pièces permettant de répondre au motif invoqué peuvent être communiquées par le ou les médecins. |
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