Droit de regard sur dossier médicale

Sujet vu 3941 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/10 à 22:01
> Droit de la santé > Secret médical


louo, Côtes-d'Armor, Posté le 17/01/2010 à 22:01
28 message(s), Inscription le 22/11/2009
Bonjour,
je voudrais s'avoir si un enfant a le droit de demander un dossier médicale de son parent pour avoir des antécédants médicaux
merci

cordialement

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astero06, Alpes-Maritimes, Posté le 26/02/2010 à 16:49
6 message(s), Inscription le 15/02/2010
biensur que non
le secret medical doit etre respecter meme au sein de la famille et meme apres le deces

Melvin, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2010 à 23:26
2 message(s), Inscription le 13/03/2010
Du vivant du père ou de la mère, le secret médical s'impose et l'accès au dossier médical est impossible pour l'enfant.
Après le décès de l'ascendant, l'enfant aura la possibilité de consulter le dossier, à moins que le parent en question ne s'y soit formellement opposé de son vivant.

L'article L.1110-4 dernier alinéa prévoit ainsi:
"Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès."

Trois motifs donc permettent l'accès au dossier pour l'enfant: connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits.
Le motif justifiant l'accès au dossier doit être précisé dans la demande faite au(x) médecin(s).
De plus, seules les pièces permettant de répondre au motif invoqué peuvent être communiquées par le ou les médecins.


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