Compte rendu d'hospitalisation

Sujet vu 5614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 11:28
> Droit de la santé > Secret médical


gege, Gard, Posté le 09/11/2010 à 11:28
1 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,
mon père est décédé il y a 2 mois maintenant, il avait souscrit une assurance vie décès. L'organisme en question m'a demandé différents documents, comme l'acte de décès, certificat médical précisant la cause du décès, et attestation d'intervention des pompiers. Je leur ai tout envoyé en recommandé et aujourd'hui, 1 mois et demi après, on me reclame un compte rendu d'hospitalisation, car le certificat médical n'est pas suffisant. Le soucis, l'hopital me dit qu'il s'agit d'un document relevant du secret médical et que l'assurance n'a pas à me le reclamer.....le certificat medical indiquant la nature du décès et largement suffisant et légal et que l'assurance cherche par ce document, le "ptit truc" qui pourrait leur donner le droit de ne rien me verser. De plus l'assurance invoque la loi du 4 mars 2002. Ma question : l'hopital a-t-il le droit de ne pas me remettre ce document? et que doit contenir ce document?
cordialement

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