Certificat de coups et blessures.
| francois Nouveau membre Inscrit : 17/06/2010 Messages : 1 |
Vu 2600 fois Aisne, Le 17/06/2010 05:10 |
| Bonjour,
Un Certificat pour coups et blessures volontaires (CBV) est remis à la victime. La victime porte plainte, remet le CBV aux autorités de police. Les autorités de police et/ou judiciaires lancent une procédure contre l'agresseur. Je voudrais savoir si le CBV devient accessible à la défense? Et à partir de quand? Est-ce que c'est une cause légale de rupture du secret médical? Laurent |
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