Certificat de coups et blessures.

Sujet vu 5622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 05:10
> Droit de la santé > Secret médical


francois, Aisne, Posté le 17/06/2010 à 05:10
1 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,

Un Certificat pour coups et blessures volontaires (CBV) est remis
à la victime. La victime porte plainte, remet le CBV aux autorités de
police. Les autorités de police et/ou judiciaires lancent une procédure
contre l'agresseur.
Je voudrais savoir si le CBV devient accessible à la défense?
Et à partir de quand? Est-ce que c'est une cause légale de rupture du
secret médical?


Laurent

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