Usufruit parts sociales sarl pour reconnaissance dette

Sujet vu 3268 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/12 à 12:13
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


PilouPil, Ille-et-Vilaine, Posté le 15/01/2012 à 12:13
1 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour,

je suis en train de constituer une SARL avec 2 associés. Pour pouvoir financer mon apport personnel de 17 000 €, un de mes associé me prête 12 000 €.

J'aimerais dans la reconnaissance de dette mettre en place le fait que temps que je ne l'ai pas remboursé mon associé prend l'usufruit de mes parts sociales ( à hauteur du montant restant à emprunter ), dans le but de lui donner une garantie supplémentaire à celles déjà prévues.

Est-ce faisable ?? Merci de votre réponse

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