Statut tns en salarie de snc a sarl

Sujet vu 2105 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 18:13
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


lucas tony, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2009 à 18:13
3 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
etant aujourd hui TNS gerant associe dans une SNC dans un grand groupe

mon pdg veut mettre toutes les SNC en SARL par groupe de 2 a 3 magasins voir plus
avec 1 gerant majoritaire a hauteur de 51 % et les autres gerants en minoritaire a hauteur de 49 % repartie entre eux
j aurais souhaite savoir si il etait possible que mon statut de TNS peut passer a salarie et qui prend la decision ?

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Berni F, Posté le 28/11/2009 à 20:48
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

dans le cas d'une sarl, le statut de TNS est celui du gérant qui possède plus de 50 % des parts (ou des gérants qui possèdent ensemble plus de 50 % des parts).

si vous êtes gérant "unique" et avez moins de 50 % des parts vous perdez le statut de TNS et devenez théoriquement salarié.

lucas tony, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2009 à 10:34
3 message(s), Inscription le 28/11/2009
rebonjour
nous sommes 11 gerants associes
1 gerant associes majoritaire avec 51 %
10 gerants minoritaire qui se partage 49%donc 4.9 % chacun
a savoir que nous travaillons dans une enseigne qui est ouvert toutes l annee
dimanche et jours feries donc je pense qu il perdrait au change si nous devenons salarie

merci beaucoup pour votre reponse qui nous aide
car nous sentons une grosse arnaque il nous a donne 3 jours avant notre reponse pour eviter de poser trop de question

Berni F, Posté le 29/11/2009 à 11:13
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
rebonjour,

si il est fait une sarl avec 11 gérant totalisant 100 % des parts, vous resterez TNS (puisque ensemble vous aurez plus de 50 % des parts)

je ne sais pas pourquoi il ne vous laisse que 3 jours, mais le statut de SàRL est à mon avis plus sécurisant que celui de SNC (responsabilité limitée)


remarque : le statut de salarié ne vous garanti pas de salaire "temps plein"
dans les cas extrêmes, il existe des gérants qui n'ont pas de salaire du tout, et donc pas de couverture sociale rattachée à cette fonction (à contrario, dans le cas du TNS, il y a de toute façon une couverture sociale car il y a aussi des cotisations minimales)

en espérant ne pas vous avoir trop embrouillé !

lucas tony, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2009 à 12:06
3 message(s), Inscription le 28/11/2009
merci pour ces reponses
cela ne m embrouille pas
car cela fait 8 ans que je travaille dans ce groupe et j en ai vu des belles et des pas mures
a votre avis si il m est un gerant majoritaire a 51%
c est qu il veut garder la mains mises sur ce gerant pour pouvoir controler plus ou moins la societe ?
et le gerant majoritaire a beaucoup de pouvoir vis a vis de la societe donc peut il virer des gerants du jour au lendemain ?
nous avons impresion que ca peut finir en koh lanta
avec les differentes affinite qu il peut se cree
a savoir aussi qu il m est la societe en location gerance
et cette methode peut preparer a la vente du groupe ?

merci encore pour vos reponses


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