Limitation des fonctions des gérants

Sujet vu 3146 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 00:01
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


didou974, Martinique, Posté le 26/05/2010 à 00:01
2 message(s), Inscription le 25/05/2010
Bonjour,
En cours de création d’une SARL, je souhaite savoir s’il est possible dans l’acte de nomination de limiter les pouvoirs des premiers gérants (au nombre de 3) de la façon suivante :

"chacun des gérants voit son cadre de responsabilité spécifié par ses acquis professionnels et scolaires. De fait, la distinction des trois (3) axes principaux et l’évaluation de la compétence (expérience et/ou diplômes) permet la limitation des pouvoirs de chacun comme suit : a. Axe technique : M. xxx et M. yyy / b. Axe organisation & logistique : M. ZZZ et M. xxx / c. Axe gestion & comptabilité : M. ZZZ et M. yyy"

Sachant que M. xxx est gérant de la société majoritaire, M. yyy est gérant non associé mais salarié de la seconde société associée minoritaire et M. zzz et associé minoritaire et également gérant salarié Il est bien évident que cette limitation n’engage pas les relations avec les tiers mais seulement le cadre des responsabilités défini et ainsi l’organisation à mettre en place pour si soumettre (pouvoir de signature...)

Merci pour votre aide

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fabienne034, Hérault, Posté le 26/05/2010 à 08:57
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous pouvez les compétences des gérants au sein de la SARL mais pour leur représentation avec les tiers ils ont mandat apparents dès qu'ils sont gérants

pour tout savoir sur la SARL

http://www.fbls.net/SARLINFO.htm

Pour avoir un modèle gratuit de SARL

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm

didou974, Martinique, Posté le 26/05/2010 à 20:57
2 message(s), Inscription le 25/05/2010
Ok merci pour l'info.


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