Que faire avant licenciement

Sujet vu 1184 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/08 à 00:40
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


maikilestbo, Posté le 19/07/2008 à 00:40
1 message(s), Inscription le 19/07/2008
bonjour,

Je suis actuellement en phase de licenciement et je souhaite creer une SARL.

Ma question est :

Puis-je commencer les formalités de création (statuts, ouverture compte bancaire à mon nom pour la société en formation, signer un bail à mon nom pour la société en formation, signer un compromis tjrs pour le compte de la société etc...)?

Bien sur elle ne sera pas immatriculée avant ma prise en charge effective par les assedic mais en fait puis-je m'avancer car nous sommes mi juillet et j'aimerai commencer début septembre et comme je serai licencier seulement fin juillet début aout il faut faire des demandes de prêt il serai préférable de commencer doucement mais surement.

Donc est ce possible de prendre les devant sans immatriculer avant la prise en charge assedic???

Merci de votre aide à bientot j'espere

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benji46, Posté le 28/07/2008 à 09:59
18 message(s), Inscription le 26/09/2007
bonjour

j ai été dans ce cas
je suis plutot partisan de toucher les assedics avant de faire les demarches de constitution de la société dans un souci de clarté
mais çà doit etre possible (cf le site des assédics tout est bien expliqué)

bien cordialement

Jade35, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/12/2008 à 00:27
10 message(s), Inscription le 12/12/2008
Bonsoir !

Vous pouvez tout a fait commencer à rédiger vos statuts, faire vos demandes etc, vous n'êtes pas obliger d'immatriculer votre société juste après la rédaction des statuts.
Ainsi, vous pouvez attendre environ 4 ou 5 mois après la signature des statuts et faire commencer à fonctionner votre société, mais pas +, car sinon le juge affirmera qu'il s'agit d'une société de fait, et vous connaitrez une responsabilité illimitée, alors que vous souhaitez créer une sarl, par vocation à responsabilité limité. Donc voila vous pouvez vous accordez 3 ou 4 mois de préparation, et faire commencer à fonctionner votre société, puis l'immatriculer au rcs. Vous pouvez ainsi passer tous les actes à votre nom, puisque quand votre société sera immatriculée, la loi prévoit qu'elle reprendra tous les actes comme si c'était elle qui les avait passé (reprise automatique des engagements par la société).
Enfin, il serait judicieux de vous inscrire à l'anpe une fois licencié, car vous pourrez bénéficier de nombreuse aides en tant que : chomeur créateur d'entreprise , comme l'ACCRE.

J'espère vous avoir aider et bon courage


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