Droit d'ouvrir une societe apres condannation penale

Sujet vu 1498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 15:14
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


zaza86, Posté le 15/09/2008 à 15:14
2 message(s), Inscription le 15/09/2008
bonjour,
pouvez vous me dire si une personne condanné a de nombreuse année de prison peut ouvrir sa sociéter
merci

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Jurigaby, Posté le 16/09/2008 à 20:12
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A partir du moment où la personne n'a pas fait l'objet d'une interdiction de diriger une entreprise, pas de soucis.

__________________________
Cordialement.


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