Droit d'ouvrir une societe apres condannation penale
| zaza86 Nouveau membre Inscrit : 15/09/2008 Messages : 2 |
Vu 821 fois Le 15/09/2008 15:14 |
| bonjour,
pouvez vous me dire si une personne condanné a de nombreuse année de prison peut ouvrir sa sociéter merci |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 16/09/2008 20:12 |
| Bonjour.
A partir du moment où la personne n'a pas fait l'objet d'une interdiction de diriger une entreprise, pas de soucis. __________________________ Cordialement. |
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