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Droit d'ouvrir une societe apres condannation penale
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| zaza86 Nouveau membre Inscrit : 15/09/2008 Messages : 2 |
Le 15/09/2008 15:14 |
| bonjour,
pouvez vous me dire si une personne condanné a de nombreuse année de prison peut ouvrir sa sociéter merci |
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 15/09/2008 15:14 |
| Salut zaza86, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 16/09/2008 20:12 |
| Bonjour.
A partir du moment où la personne n'a pas fait l'objet d'une interdiction de diriger une entreprise, pas de soucis. __________________________ Cordialement. |
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