Domiciliation au domicile de mes parents

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guillaume_old Nouveau membre Inscrit : 29/11/2007 Messages : 2	Le 01/12/2007 12:57
	Tout d'abord merci pour les spécialistes qui nous aident sur ce forum, ce n'est pas facile de trouver un forum aussi efficace. Ma question : je crée une SARL et je souhaite la domicilier au domicile de mes parents (simple domiciliation légale). Ils sont locataires mais le propriétaire refuse ma domicilitation. Motif : je ne suis pas le signataire du bail (en effet le bail est au nom de mes parents ) Le propriétaire a-t'il le droit de refuser cette domiciliation pour ce motif ? Dans l'attente de vos réponse éventuelles et très espérées. Dernière modification : le 01/12/2007 20:09
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Classement : Création d'entreprise > Droit des entreprises > SARL

Jurigaby Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2469	Le 01/12/2007 20:09
	Bonjour. Le proprio a raison. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. __________________________ Cordialement.