Domiciliation au domicile de mes parents

Sujet vu 2018 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/07 à 12:57
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


guillaume_old, Posté le 01/12/2007 à 12:57
2 message(s), Inscription le 29/11/2007
Tout d'abord merci pour les spécialistes qui nous aident sur ce forum, ce n'est pas facile de trouver un forum aussi efficace.

Ma question : je crée une SARL et je souhaite la domicilier au domicile de mes parents (simple domiciliation légale). Ils sont locataires mais le propriétaire refuse ma domicilitation. Motif : je ne suis pas le signataire du bail (en effet le bail est au nom de mes parents )

Le propriétaire a-t'il le droit de refuser cette domiciliation pour ce motif ?

Dans l'attente de vos réponse éventuelles et très espérées.

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Jurigaby, Posté le 01/12/2007 à 20:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le proprio a raison.

Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

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Cordialement.


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