Dépôt de brevet innovant avec création de sarl à 50/50

Sujet vu 4591 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 22:30
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


marty, Morbihan, Posté le 10/02/2011 à 22:30
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,

Nous avons créé un dépôt de brevet innovant grâce auquel nous nous associons avec un industriel pour une partie des frais pour lequels nous envisageons de céder 50 % du brevet à l'entreprise en SARL a venir. Cette SARL doit être créée à part égale 50% chacun et la SARL doit être cessionnaire du dépôt de brevet.
Je souhaiterai savoir si cet accord vous semble judicieux. Merci de bien vouloir me renseigner sur la meilleure façon d'envisager nos accords.
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 11/02/2011 à 09:37
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

à vous lire vous gardez le contrôle du brevet

en revanche une sarl à 50 - 50 est une SARL bloquée car personne n'a la majorité

pour avoir des statuts gratuits de SARL avec les informations juridiques gratuites :

http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm


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