Bonjour,
je me trouve dans une situation délicate j etais en cogerance avec ma fille à l ouverture de la société j ai fait un apport de de 900 euros et elle de 700 pour un capital social de 16000e je suis majoritaire, 1 an apres l ouverture elle a demissionnée, le tribunal de commerce m a donc nomé gerante, 4 ans et demi apres l ouverture je fais une cessation d activité et la j essaye de vendre le materiel pour payer la banque, le fond de garantie, les loyer en retards et le comptable les dettes montent à 15000 euros et ma fille me reclame les parts c est a dire elle reclame les 700 de depart!!!! est ce quelle a le droit sachant que je suis en negatif et qu il ya aucun benefice vu que la sociéte etait en perte????
lors de sa demission jai fait l annonce legale changement au greffe du tribunal et lors de l assemblé general il a étais conclus demission en tant que cogerante et supression du mandat donnant pouvoir sur le compte de la société. mais nul part il ya ecrit son nouveau statut ni le droit sur les parts sociale. svp svp svp la situation est trop dure car la chambre des commerces est en sous effectif et ne peut pas repondre a mes questions.svp repondez moi merci de votre generosité merci
Bonjour,
Vous n'avez déjà que trop tardé, aussi rendez-vous, au plus vite, au Greffe du Tribunal de Commerce où est immatriculée la société pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements.
Celle-ci devra préciser une série d'informations fixées par la Loi concernant la situation de l'entreprise défaillante. Il vous sera demandé d'y annexer diverses pièces obligatoires.
A l'occasion de la formalité, le Greffier vous remettra un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal de Commerce et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est nullement obligatoire de régler au vu de la situation. De toute manière, la trésorerie de la société ne le permet pas, ce que vous voudrez bien lui préciser.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
merci pour votre reponse mais ce qui m interresse si l histoire des parts.je sais que je suis dans une mauvaise situation mais j essaye de payer ce que je dois au gents
En renonçant à son mandat de gérance, votre fille n'a pas pour autant renoncé à ses parts dans la société. Elle est toujours associée et partage donc les problèmes que connaît la SARL. Souscrire des parts sociales dans une société ne doit pas être confondu avec un prêt d'argent.
La SARL ayant rencontré des difficultés financières qui l’ont conduite à perdre la moitié de son capital social, vous auriez dû suivre la procédure visant à alerter votre associée et à lui faire envisager l'éventualité d'une dissolution anticipée de la société.
Le montant des capitaux propres de la société étant inférieur à la moitié du capital social, vous deviez consulter votre fille et vous prononcer sur la dissolution éventuelle de la société dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice ayant fait apparaître ces pertes.
La décision prise en assemblée générale extraordinaire, devait être publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au Greffe du Tribunal de Commerce afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait Kbis de la société.
Si vous aviez décidé de ne pas dissoudre la société, la situation devait être régularisée, notamment en reconstituant une partie des capitaux propres ou en diminuant le capital social, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
"J essaye de payer ce que je dois au gents", ce dont je ne doute pas, ayant entendu et vu cela durant 40 ans. En vous obstinant à vouloir éviter ou retarder la procédure, vous vous exposer à mettre votre responsabilité en cause et à voir prononcer contre vous une faillite personnelle.
Tout ceci n'est que de l'information. Je ne vous oblige en rien, n'étant pas votre conseil.
Ôtez-moi un doute, le capital est de 16000 ou 1600 € ?
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit ou de la comptabilité.
merci encore pour l intention que vous portez a ma demande oui pardon c est bien 1600 euros le capital.merci
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