Cumul d'activité: gérant de scea
| RINGEADE Nouveau membre Inscrit : 17/02/2010 Messages : 1 |
Vu 700 fois Gironde, Le 17/02/2010 11:57 |
| Bonjour,
Je suis enseignant de l'éducation Nationale. Je demande au rectorat un cumul de fonction pour être gérant d'une SCEA qui reprend un bien familial. Cela est-il possible? J'ai fait une première demande qui a été refusée, une deuxième avec en pièce jointe le "bail à ferme de la SCEA" qui a été refusée au motif : "En revanche, il ne vous est pas possible d'assurer les fonctions de gérant de la société qui loue à bail votre éventuel patrimoine dans la mesure où il ne s'agit en effet nullement de la transmissions de biens familiaux"... |
Classement : Droit des entreprises > Restructuration & cession
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