Creation de sarl- impacts sur le conjoint

Sujet vu 852 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 14:17
> Droit des Entreprises > Création d'entreprise > SARL


NEDELEC, Loire-Atlantique, Posté le 02/12/2008 à 14:17
1 message(s), Inscription le 02/12/2008
Bonjour,

Lors de la création d'une société en SARL, si deux époux sont mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux aguets), le conjoint doit-il obligatoirement signer des papiers lors de la constitution de la société pour accepter la valeur mise au capital, issue des resoources communes ? Le fait d'avoir 3 associés dans la SARL, cela change t-il quelque chose?

Est-on saisissable sur les biens personnels ( voiture maison ) quelque soit la structure juridique de la société créée? est ce que les salaires du conjoint en dehors de la création de société sont saisissables par des créanciers de la société créée ?

Dans l'attente de votre retour,

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